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new implementing rules
Vertaling van "new implementing rules" in Frans
nouvelles dispositions d'application
nouvelles modalités d'application
nouvelles modalités d'exécution
nouvelles mesures d'exécution
nouvelles règles d'application en
nouvelles modalités de mise en œuvre
The Commission will do its utmost within the limits due to the nature and the specificities of this measure, to secure that the new implementing rules after the adoption of the new Council Regulation lay down objectives and indicators according to applicable guidelines.
La Commission fera de son mieux, dans les limites inhérentes à la nature et aux spécificités de cette mesure, pour garantir qu'après l'adoption du nouveau règlement du Conseil, les nouvelles dispositions d'application fixent des objectifs et des indicateurs conformément aux lignes directrices applicables.
Details are to be laid down in the new implementing rules after the adoption of the new Council Regulation.
Les modalités précises seront fixées dans les nouvelles dispositions d'application après l'adoption du nouveau règlement du Conseil.
It is necessary to re-introduce this provision in the new implementing rules.
Il est nécessaire de réintroduire cette disposition dans les nouvelles modalités d'application.
The new implementing rules provide the legal and technical framework for the implementation of the IUU Regulation.
Les nouvelles modalités d'application établissent le cadre juridique et technique nécessaire à la mise en œuvre du règlement INN.
The funds will be available subject to new implementing rules that will provide better accountability and increased transparency, while simultaneously reducing red tape and easing accessibility.
Les fonds seront disponibles sous réserve de l'adoption de nouvelles modalités d'exécution qui garantiront une responsabilité et une transparence accrues, tout en réduisant les lourdeurs administratives et en facilitant l'accessibilité.
Both the new Financial Regulation and the new implementing rules are intended to enter into force in 2007, for application to the new generation of spending programmes.
Tant le nouveau règlement financier que les nouvelles modalités d'exécution devraient entrer en vigueur en 2007, afin de pouvoir être appliqués à la nouvelle génération de programmes de dépenses.
In addition, the Commission has proposed new implementing rules on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and on the verification and accreditation of verifiers in the EU ETS.
En outre, la Commission a proposé de nouvelles modalités d'exécution concernant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre et la présentation de rapports y afférents, ainsi que de nouvelles dispositions relatives au système d'échanges de quotas d'émission de l'UE.
The new implementing rules should replace those laid down for the application of Regulation (EC) No 1257/1999.
Il convient que les nouvelles modalités d'application remplacent celles qui ont été établies pour l'application du règlement (CE) no 1257/1999.
The Commission is ready to re-examine current bartering arrangements in the context of the new implementing rules following the adoption of the new Council Regulation currently under discussion.
La Commission est prête à réexaminer les accords de troc en vigueur dans le cadre des nouvelles modalités d'application après l'adoption du nouveau règlement du Conseil qui est en cours de discussion.
June 2000 (Commission's decision on new implementing rules).
Juin 2000 (décision de la Commission sur les nouvelles dispositions d'application).
The Commission proposal for a new Council Regulation includes a more comprehensive reporting system by Member States to the Commission, the details of which would have to be laid down in the corresponding new implementing rules.
La proposition de la Commission de nouveau règlement du Conseil prévoit un système en vertu duquel les États membres communiqueraient des données plus complètes à la Commission, système dont les modalités précises devraient être fixées dans les nouvelles dispositions d'application correspondantes.
Pending the recast of the Financial Regulation, the Commission will adopt new implementing rules under the current Financial Regulation for the compulsory consultation of the Advisory Committee on Procurement and Contracts (ACPC).
En attendant la refonte du règlement financier, la Commission adoptera de nouvelles dispositions d'application dans le cadre de l'actuel règlement financier en ce qui concerne la consultation obligatoire de la commission consultative des achats et des marchés (CCAM).
An application for industrial design is subject to simple registration as provided under the new implementing rules and regulations.
Une demande visant un dessin ou modèle industriel est assujettie à un simple enregistrement, en vertu des nouvelles règles d'application.
Synoniemen voor new implementing rules in het Engels
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