Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
no issue under
Examples with "no issue under" and their translation in Frans
As the amending law in the present case does not amount to such a criminal law, the author's case raises no issue under article 15, paragraph 1.
Étant donné que les dispositions portant modification de la loi dans la présente affaire ne relèvent pas du droit pénal, la communication ne soulève aucune question au regard du paragraphe 1 de l'article 15.
At the time of writing, there is no issue under this agenda item.
À ce jour, aucune question n'est inscrite à ce point de l'ordre du jour.
Most are consistent with vigorous competition and raise no issue under the Act.
La plupart de ces situations sont compatibles avec une concurrence saine et ne posent pas de problème au sens de la Loi.
A list of cases where the examination was closed because the transaction posed no issue under the Competition Act is contained in Appendix A.
L'annexe A contient une liste des projets de fusion où le Bureau a mis fin à son examen parce que la transaction proposée ne soulevait aucune inquiétude en vertu de la Loi sur la concurrence.
It appears, however, from the materials before the Committee, that Vicky Rajan still retains his Australian citizenship and, therefore, no issue under article 24, paragraph 3, of the Covenant arises.
Il ressort cependant des pièces dont est saisi le Comité que Vicky Rajan garde sa nationalité australienne et par conséquent, aucune question ne peut être soulevée au titre du paragraphe 3 de l'article 24 du Pacte.
The second case, Quebecor's acquisition of Sun Media, raised no issue under the Competition Act.
Dans le deuxième cas, l'acquisition, par Québécor, de Sun Media, n'a soulevé aucune difficulté liée à la Loi sur la concurrence.
Newfoundland Capital Corporation/ Q-Radio Stations; Industry-Radio broadcasting; Result-File closed; concluded as posing no issue under the Competition Act.
Newfoundland Capital Corporation/Q-Radio Stations; industrie - radiodiffusion; résultat - dossier clos; ne pose aucun problème au titre de la Loi sur la concurrence.
Western International Communications Limited/ MH Acquisition Inc.; Industry-Television Broadcasting; Result-File closed; concluded as posing no issue under the Competition Act.
Western International Communications Limited/MH Acquisition Inc.; industrie - télédiffusion; résultat - dossier clos; ne pose aucun problème au titre de la Loi sur la concurrence.
Jessica's allegation therefore raises no issue under the Covenant, nor does it substantiate any claim under article 12.
Cette allégation ne soulève donc pas de question au regard du Pacte et l'auteur n'est pas fondé à invoquer l'article 12.
The report referred to the general balancing test applicable under section 30 of the Act. That had no bearing on section 29 and raised no issue under the Convention.
Le rapport fait référence au test général d'évaluation applicable au titre de l'article 30 de la loi, qui n'a aucune incidence sur l'article 29 et ne pose aucun problème au regard de la Convention.
Andere resultaten
No issues under this article have arisen in the Cayman Islands.
Cet article n'a donné lieu à aucun problème dans les îles Caïmanes.
No issues under this article have arisen in the Cayman Islands.
Aucun problème relevant de cet article n'a été soulevé dans les îles Caïmanes.
The Committee considers that on the basis of the material submitted by the author, no issues under these provisions arise in the instant case.
Le Comité considère, au vu des éléments présentés par l'auteur, qu'aucune question ne se pose en vertu de ces dispositions dans le cas d'espèce.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor no issue under in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 37602. Exact: 10. Verstreken tijd: 1100 ms.
