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There is great demand for such assistance in Sweden, and after adopting each decision to grant aid, it issues regular reminders where no payment application is made, and can penalise excessive delays in project start-up by cancelling the financial assistance.
Il connaît une forte demande pour ces aides, et après l'adoption de chaque acte d'octroi, il lance des rappels réguliers en cas d'absence de demande de paiement, et peut sanctionner les délais excessifs de démarrage des projets par l'annulation du concours.
All or part of a payment on account shall be repaid by the designated authority or body referred to in paragraph 1 if no payment application is sent to the Commission within 12 months from the date on which the payment on account is paid
Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date du paiement de l'acompte
A portion of the budgetary commitment is automatically decommitted by the Commission if it remains unused or if no payment application has been received by the end of the third year following the year of the budgetary commitment.
Une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission si elle n'a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire.
this 7 % represents a pre-payment (reimbursable to the Commission if there is no payment application for the rural development programme within 24 months),
ces 7 % constituent un préfinancement (remboursable à la Commission si aucune demande de paiement au titre du programme de développement rural n'est présentée dans un délai de vingt-quatre mois),
The payment shall be repaid if no payment application in accordance with Article 10 is received by the Commission within 18 months of the date of that payment.
Le paiement est remboursé si aucune demande de paiement conforme à l'article 10 n'est reçue par la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du paiement.
The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.
Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.
All or part of the 7% initial payment on account must be repaid to the Commission if no payment application is sent within 18 months of its decision to grant a contribution from the Funds.
Tout ou partie du paiement initial des avances de 7 % doit être remboursé à la Commission si aucune demande de paiement a été transmise à la Commission dans les 18 mois à compter de la date de décision pour accorder une contribution.
The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application under the cross-border Interreg programme is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.
Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune demande de paiement pour le programme Interreg transfrontalier n'est envoyée dans un délai de trente-six mois à compter de la date du versement de la première tranche du préfinancement par la Commission.
All or part of a payment on account shall be repaid by the designated authority or body referred to in paragraph 1 if no payment application is sent to the Commission within 12 months from the date on which the payment on account is paid
Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date du paiement de l'acompte
All or part of a payment on account shall be repaid by the designated authority or body referred to in paragraph 1 if no payment application is sent to the Commission within 12 months from the date on which the payment on account is paid
Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date du paiement de l'acompte
The payment shall be repaid if no payment application in accordance with Article 10 is received by the Commission within 18 months of the date of that payment.
Le paiement est remboursé si aucune demande de paiement conforme à l'article 10 n'est reçue par la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du paiement.
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