The security deposit is a "guarantee" in case of non payment.
Le dépôt de garantie est une « garantie » en cas de non-paiement.
It is not limited to non payment of interest and principal.
Pour les fins du programme, le défaut ne se limite donc pas au non-paiement des intérêts et du capital.
The fact that your activity has been affected by the health crisis may not be sufficient to justify non payment of an outstanding debt.
Le seul fait que votre activité ait été affectée par la crise sanitaire ne suffit pas à justifier le défaut de paiement d'une dette échue.
Never heard any complaint of non payment of wages, they seemed glad to see us when we came in the spring.
Je ne les ai jamais entendus se plaindre de défaut de paiement de salaires, ils semblaient heureux de nous voir lorsque nous sommes arrivés au printemps.
Trading deal is closed for non payment of renewal fee.
L'opération est fermée pour non paiement des frais de renouvellement.
You receive quick compensation in the event of non payment and so your company suffers no loss.
Ainsi, grâce à une indemnisation rapide en cas de non paiement, votre entreprise ne subira pas de préjudice.
Therefore in case of any problems, or accusations of non payment, you will always have written proof of your honesty.
En cas de contestation ou d'accusation de non paiement, vous aurez toujours une preuve de votre bonne foi.
How can I secure myself against non payment when selling goods and merchandise?
Comment puis-je me protéger contre le non-paiement du prix de vente?
Following are different scenarios in which the system establishes the non payment of a claim by automatic adjudication.
Nous avons ici différents scénarios dans lesquels le système définit lui-même, le non-paiement de la réclamation.
The aid will be available inter alia in the form of grants and remission of penalties for non payment of taxes.
Les aides seront accordées entre autres sous la forme de subventions et de remises de pénalités pour non-paiement d'impôts.
In the claim detail you will enter the reason for non payment, the type of coverage and the buyer number.
Dans le détail de la réclamation, vous entrerez le motif du non paiement, le type de couverture et le nombre d'acheteurs.
Validity of the patent is suspended in the case of non payment in schedule date of the annual fee for the maintenance of its enforcement.
La validité du brevet est suspendue en cas de non-paiement dans les délais de la redevance annuelle exigée pour son maintien.
For civil matters, there is no jail time for the non payment of debts or obligations unless there is fraud.
À moins qu'il n'y ait fraude, en matière civile, on ne peut pas être emprisonné pour le non-paiement de dettes ou obligations.