However, nearly two decades later, it has not entered into force due to non-ratification by eight countries.
Cependant, presque deux décennies après, le traité n'est toujours pas entré en vigueur à cause de non-ratification de huit pays.
One argument which is particularly stressed is that the process of subsequent debate and the possible non-adoption or non-ratification of a convention would cast doubt on established legal principles.
Ils insistent tout particulièrement sur un argument, à savoir que le débat auquel serait soumis le projet d'articles et l'éventuelle non-adoption ou non-ratification d'une convention jetteraient le doute sur des principes juridiques établis.
Among the major difficulties that explain the non-ratification, countries mentioned the need for technical assistance, implementation guidance and methodologies.
Parmi les principales difficultés qui expliquent la non ratification, les pays ont mentionné la nécessité de bénéficier d'une assistance technique, de conseils d'application et d'un appui méthodologique.
The second question asked was: What were the major difficulties that explained the non-ratification?
La deuxième question portait sur les principales difficultés auxquelles était due la non ratification.
It is obvious from the answers received that very little effort is currently being made to resolve the problems leading to the non-ratification of the charter.
Il ressort des réponses reçues qu'à l'heure actuelle très peu d'efforts sont déployés pour résoudre les questions liées à la non-ratification de la charte.
Could you give us more details on the frictions that led to this non-ratification, if you have any, of course?
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les frictions qui ont mené à cette non-ratification, si vous en avez, bien sûr?
10.1.b. non-ratification of the credentials, or annulment of ratification of the credentials
10.1.b. la non-ratification des pouvoirs, ou l'annulation de la ratification des pouvoirs,
Progress towards integration will only be possible if alternatives can be found in the event of non-ratification by one or several states.
Des progrès dans l'intégration ne pourront être effectifs qu'à la condition d'anticiper des alternatives en cas de non-ratification par un ou plusieurs Etats.
However, a horizontal reading would be more useful, as the treaty bodies can focus only on States that are parties or non-parties to a specific treaty, whereas a wide variety of situations are to be found where ratification or non-ratification is concerned.
Mais c'est surtout une lecture horizontale qui serait utile, car les organes conventionnels ne peuvent prendre en compte que les États parties ou non parties à un traité donné, alors que l'on peut observer des situations très diversifiées en matière de ratification ou de non-ratification.
the possible entry into force of the new Treaty and the budgetary consequences of a non-ratification
l'éventuelle entrée en vigueur du nouveau traité et les conséquences budgétaires d'une non-ratification
It is surmised that the consumption of ozone depleting substances by these countries will be insignificant and that their non-ratification is due to instability in their Governments.
On estime que leur consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone ne portera pas à conséquence et que leur non-ratification est imputable à leur instabilité politique.
Apart from the recent welcome agreement on plutonium management and disposition, the non-ratification of START II suggests a standstill in the process of nuclear arms control.
Mis à part le récent et opportun accord sur le traitement et la gestion du plutonium, la non-ratification de START II laisse présumer une stagnation du processus de contrôle des armes nucléaires.
Mr. Berman highlighted that the non-ratification of the revised agreement would not prevent fund aid as it does not have any budgetary implications.
M. Berman a souligné que la non-ratification de l'accord révisé ne ferait pas obstacle à l'aide financière étant donné l'absence d'implication budgétaire de l'accord.