Cependant, presque deux décennies après, le traité n'est toujours pas entré en vigueur à cause de non-ratification de huit pays.
However, nearly two decades later, it has not entered into force due to non-ratification by eight countries.
Enfin, je suis en désaccord avec l'affirmation qui vient d'être faite selon laquelle la non-ratification n'enlève rien à notre efficacité dans les discussions à la table ronde sur cette question.
Finally, I do not agree with the statement just made that the non-ratification does not affect our effectiveness in round table discussions on the matter.
Portugal: non-ratification de la convention relative aux compensations pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Portugal: failure to ratify convention on compensation for damage from oil spills
Pour le Québec, la non-ratification de l'Accord du lac Meech est interprétée comme un rejet de la part du Canada anglais.
For Quebec, the failure to ratify the Meech Lake Accord was interpreted as a rejection by English-speaking Canada.
Ils insistent tout particulièrement sur un argument, à savoir que le débat auquel serait soumis le projet d'articles et l'éventuelle non-adoption ou non-ratification d'une convention jetteraient le doute sur des principes juridiques établis.
One argument which is particularly stressed is that the process of subsequent debate and the possible non-adoption or non-ratification of a convention would cast doubt on established legal principles.
Il ressort des réponses reçues qu'à l'heure actuelle très peu d'efforts sont déployés pour résoudre les questions liées à la non-ratification de la charte.
It is obvious from the answers received that very little effort is currently being made to resolve the problems leading to the non-ratification of the charter.
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les frictions qui ont mené à cette non-ratification, si vous en avez, bien sûr?
Could you give us more details on the frictions that led to this non-ratification, if you have any, of course?
Cette nouvelle mesure permettra par exemple aux organisations d'employeurs et de travailleurs de présenter leurs propres rapports sur les obstacles à la ratification et sur les conséquences de la non-ratification.
For example, this new measure will allow employers' and workers' organizations to make their own reports on the obstacles to ratification and on the consequences of non-ratification.
Elle s'est déclarée mécontente de l'absence de coopération entre les rapporteurs spéciaux et les organes conventionnels qui persistait et qu'elle attribuait en partie aux problèmes posés par la non-ratification de certains instruments relatifs aux droits de l'homme.
She expressed dissatisfaction with the continuing lack of cooperation between special rapporteurs and the treaty bodies which she attributed partially to the current problems associated with non-ratification of human rights treaties.
10.1.b. la non-ratification des pouvoirs, ou l'annulation de la ratification des pouvoirs,
10.1.b. non-ratification of the credentials, or annulment of ratification of the credentials
Selon les réponses, l'une des principales raisons énumérées pour expliquer la non-ratification de la charte est qu'il n'y a pas de besoin ou de demande justifiant que la charte ou des parties de la charte soient ratifiées.
According to the replies, one of the main reasons given for the non-ratification of the charter is that there is no need or demand for the charter or parts of it to be ratified.
Des progrès dans l'intégration ne pourront être effectifs qu'à la condition d'anticiper des alternatives en cas de non-ratification par un ou plusieurs Etats.
Progress towards integration will only be possible if alternatives can be found in the event of non-ratification by one or several states.
l'éventuelle entrée en vigueur du nouveau traité et les conséquences budgétaires d'une non-ratification
the possible entry into force of the new Treaty and the budgetary consequences of a non-ratification