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not automatically preclude
Vertaling van "not automatically preclude" in Frans
empêche pas automatiquement
n'exclut pas automatiquement
The fact that a sports association does not qualify as an RCAAA, does not automatically preclude it from being found to be a charity.
Le fait qu'une association sportive n'a pas les qualités d'ACESA ne l'empêche pas automatiquement d'être reconnue comme organisme de bienfaisance. 23 I ITA
7.1007 Turning first to the concerns raised by the European Communities with regard to the draft character of the CNEN amendments, we observe that the CNEN amendments' draft character does not automatically preclude them from being challengeable measures.
7.1007 S'agissant tout d'abord des préoccupations exprimées par les Communautés européennes en ce qui concerne le caractère de projet des modifications de la NENC, nous faisons observer que l'état de projet n'empêche pas automatiquement ces modifications d'être des mesures pouvant être contestées.
While Canada does test for HIV during the Immigrant Medical Examination (IME), a diagnosis of HIV does not automatically preclude an immigrant from entering Canada.
Si le Canada impose un test de dépistage du VIH lors de l'examen médical réglementaire (EMR) prévu dans le cadre de la procédure d'immigration, un diagnostic de VIH n'empêche pas automatiquement un immigrant d'entrer au Canada.
While Canada tests for HIV during the Immigrant Medical Examination (IME), an HIV-positive diagnosis does not automatically preclude entry into Canada.
Bien que le Canada effectue un test de dépistage du VIH pendant l'examen médical pour l'immigration, un diagnostic de séropositivité n'empêche pas automatiquement l'entrée au Canada.
Of course the signature on the map does not automatically preclude
Bien sûr que cette signature sur la carte n'exclut pas la possibilité
Delay and distance do not automatically preclude a search from being incidental to arrest, but they may cause the court to draw a negative inference.
Les questions du délai et de la distance n'empêchent pas automatiquement une fouille d'être accessoire à une arrestation, mais elles peuvent amener la cour à tirer une conclusion défavorable.
Furthermore, the public interest in general deterrence should not automatically preclude a discharge, particularly where the consequences for the accused would be severe, as in the present case, and where the offence is a less serious one.
Par ailleurs, l'intérêt public lié à la dissuasion générale ne devrait pas automatiquement faire obstacle à l'imposition d'une absolution, particulièrement dans les cas où, comme en l'espèce, les conséquences pour les accusés sont graves et que l'infraction l'est moins.
The failure to satisfy one or more of the factual elements set out in paragraphs 2 and 3 shall not automatically preclude a situation from being characterised as one of posting.
Le non-respect d'un ou de plusieurs des éléments factuels établis aux paragraphes 2 et 3 n'entraîne pas automatiquement l'exclusion de la situation considérée de la qualification de détachement.
The author could have pursued a civil case for compensation, independently of the criminal prosecution of the offence; an acquittal does not automatically preclude a judgment against the accused in the civil aspect of the case where acquittal is based on reasonable doubts.
L'auteur aurait pu intenter un procès au civil pour obtenir réparation indépendamment des poursuites pénales intentées : un acquittement n'éteint pas nécessairement l'action publique contre le prévenu au civil, lorsque l'acquittement a été rendu au bénéfice du doute.
It argues that the acquittal of the accused does not automatically preclude a civil judgement against him or her, considering the lower evidentiary requirement in the civil case (preponderance of evidence) against the criminal case (proof beyond reasonable doubt).
Il prétend que l'acquittement de l'accusé n'exclut pas automatiquement un jugement au civil contre lui compte tenu du fait que les exigences en matière de preuve sont moindres au civil (prépondérance de preuves) qu'au pénal (preuve au-delà de tout doute raisonnable).
Litigation proceedings should not automatically preclude consideration of an individual's stand alone right of access to his or her personal information under PIPEDA.
Les actions en justice ne doivent pas empêcher systématiquement de tenir compte du droit indépendant d'une personne d'accéder à ses renseignements personnels en vertu de la LPRPDE.
It is understood that the adoption of these Principles does not automatically preclude support for equipment deemed essential to the debtor country's national security or required to drug trade, smuggling, piracy.
Il est entendu que l'adoption de ces Principes n'empêche pas automatiquement l'octroi d'un soutien pour des équipements jugés essentiels pour la sécurité nationale du pays débiteur ou nécessaires pour lutter contre le trafic de drogues, la contrebande ou la piratage, par exemple.
The Commission considers however that the current positive economic situation of the Union industry, including its volume of export sales to third countries, does not automatically preclude that the situation may change in the future if the measures in force are allowed to lapse.
La Commission considère cependant que la situation économique positive actuelle de l'industrie de l'Union, y compris ses volumes de ventes à l'exportation vers les pays tiers, n'exclut pas automatiquement un changement de situation en cas d'abandon des mesures en vigueur.
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Synoniemen voor not automatically preclude in het Engels
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