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not make explicit reference
Vertaling van "not make explicit reference" in Frans
mentionne pas explicitement
fait pas explicitement référence
Most of the impacts of projects are on people, yet the assessment does not necessarily take these impacts into account because the definition of environment does not make explicit reference to people.
Bien que les effets des projets touchent la plupart les gens, l'évaluation n'en tient pas toujours compte car la définition de l'environnement ne mentionne pas explicitement les personnes.
Section 37 of the Regulations elaborates on the use of the phrase PDC but does not make explicit reference to information on prices, which is described in Article 5.2 (iii) of the A-D Agreement.
Le paragraphe 37 du Règlement apporte des précisions sur l'utilisation de l'expression "dossier complet", mais ne mentionne pas explicitement les renseignements sur les prix qui sont décrits à l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping.
It should be noted that, while these instruments do not make explicit reference to military tribunals, treaty bodies have gradually developed a restrictive interpretation of their jurisdiction.
À noter que si ces instruments ne font pas de référence explicite aux tribunaux militaires, les organes des traités ont progressivement développé une interprétation restrictive de leur compétence.
Human rights standards may not make explicit reference to economic inequality, yet they have much to say about the policies and practices that give rise to it.
Les normes des droits humains ne font peut être pas explicitement référence aux inégalités économiques, mais elles ont beaucoup à dire sur les politiques et les pratiques qui les provoquent.
Most definitions of good governance do not make explicit reference to gender equality and the assumption is that governance systems are gender neutral.
La plupart des définitions de la bonne gouvernance ne font pas explicitement référence à l'égalité des sexes, et l'hypothèse posée est que les systèmes de gouvernance sont neutres au regard du genre.
The objective for the federal government then was to secure its interests in the agreement, interests as enshrined in various federal acts, even if the text of the agreement did not make explicit reference to those acts.
L'objectif du gouvernement fédéral était de s'assurer que ses intérêts ne seraient pas lésés; ces intérêts étant protégés par différentes lois, bien que le texte de l'accord ne fasse aucune référence directe à ces lois.
The relevant fiscal scheme does not make explicit reference to initial investment as defined in points 4.4 and 4.6 of the guidelines on national regional aid.
Le régime fiscal ne fait pas explicitement référence aux investissements initiaux définis aux points 4.4 et 4.6 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.
Of course this legislation does not make explicit reference to OSI standards which are not deemed to be the only source of international standardization.
Certes, cette législation ne mentionne pas clairement les normes OSI, qui ne sont pas considérés comme la source unique de normalisation internationale.
This section goes on to say that, "where the standard does not make explicit reference to an element in the Building Code or other existing regulation, the requirements within the regulation will prevail" [emphasis added].
Le texte se poursuit en précisant que « lorsque la norme ne renvoie pas explicitement à un élément du Code du bâtiment ou à un autre règlement existant, les exigences du règlement s'appliquent » [c'est nous qui soulignons].
Biodiversity 4.6.1 Whilst the EIA Directive states that the direct and indirect effects of a project upon fauna and flora should be identified, described and assessed in an EIA, it does not make explicit reference to the concept of biodiversity.
Biodiversité 4.6.1 Si la directive EIE précise que les effets directs et indirects d'un projet sur la faune et la flore doivent être identifiés, décrits et évalués par une EIE, elle ne se réfère pas explicitement à la notion de biodiversité.
The EIA Directive does not make explicit reference to the concept of biodiversity (it only refers to fauna and flora).
La directive EIE ne fait pas de référence explicite à la notion de biodiversité (elle fait seulement référence à la faune et à la flore).
This Directive should not make explicit reference to taxation.
La directive à l'examen ne devrait pas faire explicitement référence à l'imposition.
Thus, Public Notice 1998-73 does not make explicit reference to such services.
C'est pourquoi l'avis public 1998-73 ne comporte aucune référence à ce type de services.
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