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note that article
Vertaling van "note that article" in Frans
notons que l'article
relevons que l'article
noter que l'article
observer que l'article
constatons que l'article
soulignons que l'article
préciser que l'article
rappeler que l'article
remarquer que l'article
relever que l'article
constater que l'article
As a starting point, we would note that article 6 does not expressly prohibit extradition to face capital punishment.
En premier lieu, nous notons que l'article 6 n'interdit pas expressément l'extradition d'un individu qui risque d'être condamné à mort.
Secondly, we note that article 4 gives the Committee the discretion to decline jurisdiction if the complainant has not suffered any clear disadvantage.
Deuxièmement, nous notons que l'article 4 laisse au Comité la liberté de refuser d'examiner une communication s'il apparaît que son auteur n'a pas subi un désavantage notable.
We note that Article 6 does not require the participation of all interested parties in the process leading to the determination.
Nous relevons que l'article 6 n'impose pas la participation de toutes les parties intéressées à la procédure conduisant à la détermination.
We note that Article 9.3 refers to Article 2.
Nous relevons que l'article 9.3 fait référence à l'article 2.
Please note that article 29 of CPC provides for compulsory medical treatment of the accused.
Il y a lieu de noter que l'article 29 du Code de procédure pénale prévoit que les soins médicaux aux prévenus sont obligatoires.
It is important to note that article 12 of the Constitution of the Republic observes the principle of the lay nature of the state, and thus separation between the state and religious denominations.
Il importe de noter que l'article 12 de la Constitution de la République consacre le principe de la nature laïque de l'état, ainsi que de la séparation de l'état et des églises ou dénominations religieuses.
The Committee takes note that article 221 of the Child Rights Act prohibits corporal punishment in judicial settings, and that a ministerial note has been sent to schools notifying them of the prohibition of corporal punishment in schools.
Le Comité note que l'article 221 de la loi sur les droits de l'enfant interdit les châtiments corporels dans les environnements judiciaires et qu'une circulaire ministérielle a été adressée aux établissements pour leur notifier l'interdiction des châtiments corporels à l'école.
In that regard, it is important to note that article 36 of the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, to which Paraguay is party, establishes the obligation to forward any communication in such circumstances.
À cet égard, il importe de noter que l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1963, à laquelle le Paraguay est partie, institue l'obligation d'établir une communication en pareilles circonstances.
The Special Representative would note that article 168 of the Constitution states that inquiry into press offences shall be in an open court before a jury.
Le Représentant spécial note que l'article 168 de la Constitution stipule que l'examen des délits de presse doit se faire en audience publique, en présence d'un jury.
It is to note that article 135 of the Constitution has given important authority to the Attorney General of Nepal.
Il est à noter que l'article 135 de la Constitution confère des pouvoirs étendus au Procureur général du Népal.
However, we note that Article 31.3(c) provides that
Toutefois, nous notons que l'article 31:3 c) dispose ce qui suit
In this respect, we note that Article 2.4 refers to the "terms and conditions of sale".
À cet égard, nous notons que l'article 2.4 se réfère aux "conditions de vente".
Turning to the provision at issue in this claim, we note that Article 6.8 provides
Passant à la disposition en cause dans l'allégation à l'examen, nous notons que l'article 6.8 dispose ce qui suit
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Synoniemen voor note that article in het Engels
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