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nta order
Vertaling van "nta order" in Frans
arrêté
Since the NTA order requires CN to keep the line in service, CN receives compensation for its losses from the federal government, or rather from taxpayers.
Comme le CN est obligé de maintenir la ligne en service, selon l'arrêté de l'office, il reçoit du gouvernemnt fédéral, ou plutôt des contribuables, une indemnité pour ses pertes.
Thus the reconsideration is directly related to the NTA order.
Le réexamen est donc directement lié à l'arrêté de l'ONT.
As I have interpreted them, however, the words "shall reconsider" are referable only to the original application for discontinuance, not to the CTC or NTA order.
Toutefois, si je comprends bien, le terme «réexamine» se rapporte seulement à la demande initiale de suppression de service et non à l'ordonnance de la CCT ou à l'arrêté de l'ONT.
The issue is whether there was a valid and subsisting NTA order at the time of the Order-in-Council, despite the absence of a s.
Il s'agit donc de savoir s'il existait encore un arrêté valide au moment du décret, malgré l'absence d'un réexamen fondé sur le par.
As both the 1988 Agreement and NTA Order No. 1993-R-87 are silent with respect to the issue of cost apportionment for future reconstruction, the applicant submits that seniority should dictate who has responsibility at a given crossing.
Comme l'entente de 1988 et l'arrêté no 1993-R-87 de l'ONT ne traitent pas de la question de la répartition des frais afférents à une reconstruction future, la demanderesse estime que l'ancienneté devrait déterminer qui a une responsabilité établie à un franchissement donné.
This finding is consistent with the apportionment of costs set out in NTA Order No. 1993-R-87.
Cette conclusion est conforme à la répartition des frais prévue dans l'arrêté no 1993-R-87 de l'ONT.
In the case at hand, the Agency notes that the construction of the original grade separation was retroactively approved by NTA Order No. 1993-R-87.
En l'espèce, l'Office constate que la construction du premier saut-de-mouton a été approuvée rétroactivement par l'arrêté no 1993-R-87 de l'ONT.
The maintenance responsibilities shall remain as specified in NTA Order No. 1993-R-87. Back to rulings
Les obligations à l'égard de l'entretien demeurent celles que l'ONT a définies dans son arrêté no 1993-R-87.
However, the principles and public policy established in NTA Order No. 1989-R-296 and Agency Decision No. 310-R-2003 dictate that the Agency does not require a utility company to provide compensation for the construction of a utility crossing.
Toutefois, les principes et la politique publique établis dans l'arrêté no 1989-R-296 de l'ONT et la décision no 310-R-2003 de l'Office prévoient que l'Office n'oblige pas une entreprise de services publics à verser un dédommagement pour la construction d'un franchissement par desserte.
Amendment of NTA Order No. 1993-R-65, m.
Modification de l'arrêté no 1993-R-65 de l'ONT, p.m.
NTA Order No. 1989-A-82 is rescinded - Silver Wings Leasing Ltd.
Annulation de l'arrêté nº 1989-A-82 de l'ONT - Silver Wings Leasing Ltd.
268(2) "to suggest that the status of an NTA order should change if a review does not take place within five years" (p.
268(2) «laisse [effectivement] entendre que le statut d'un arrêté de l'ONT devrait changer si un réexamen n'est pas effectué dans les cinq ans» (p.
Therefore an NTA order that it do so is made subject to a reconsideration within five years.
C'est pourquoi un arrêté de l'ONT l'enjoignant de le faire est assujetti à un réexamen quinquennal.
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Synoniemen voor nta order in het Engels
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