Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
of a draft article
Vertaling van "of a draft article" in Frans
d'un projet d'article
Some delegations supported the inclusion of a draft article on the prohibition of disguised expulsion.
Plusieurs délégations se sont dites favorables l'insertion d'un projet d'article interdisant l'expulsion déguisée.
Several members supported the inclusion of a draft article on the right to private and family life, which was especially important in the context of expulsion.
Plusieurs membres ont appuyé l'inclusion d'un projet d'article consacré au droit à la vie privée et à la vie familiale, dont on a souligné l'importance dans le contexte de l'expulsion.
In view of the extensive consideration that had already been given at earlier stages of our work, which had resulted in the elaboration of a draft article, there was no substantive discussion on the text during the current informal consultations.
Eu égard à l'examen approfondi qui avait été déjà mené au début de nos travaux et qui avait abouti au texte d'un projet d'article, aucune discussion sur le fond n'a eu lieu durant les consultations officieuses.
We welcome the inclusion of a draft article prohibiting the recruitment of under-18s into non-governmental armed groups, although the current wording of draft new article A could be improved.
Nous nous félicitons de l'inclusion d'un projet d'article interdisant l'enrôlement des moins de 18 ans par des groupes armés non gouvernementaux, bien que l'actuel libellé du projet de nouvel article A puisse être amélioré.
Draft article 51 ter above draws on the text of a draft article 51 quater that was before the Working Group at its eleventh session, and reflects amendments suggested to be made thereto.
Le projet d'article 51 ter ci-dessus se fonde sur le texte d'un projet d'article 51 quater dont le Groupe de travail était saisi à sa onzième session, et tient compte des modifications qu'il a été proposé d'y apporter.
The drafting suggestions were made to the text of a draft article on conditions for the use of ERAs that was before the Working Group at that session, and to accompanying provisions of the Guide
Des propositions rédactionnelles ont été formulées sur le texte d'un projet d'article relatif aux conditions d'utilisation des enchères électroniques inversées dont le Groupe de travail était saisi à cette session, ainsi que sur le commentaire de cet article devant figurer dans le Guide
After discussion, the text of a draft article on incorporation by reference was adopted by the Working Group.
Après examen, le Groupe de travail a adopté le texte d'un projet d'article sur l'incorporation par référence.
His delegation also supported the inclusion of a draft article on necessity, while remaining conscious of the need to limit the scope of the exception within defined boundaries.
Il appuie l'inscription dans le projet de l'exception de l'état de nécessité, tout en n'oubliant pas qu'il faut limiter les exceptions à des situations bien définies.
In addition, it was recommended that a maximum duration for detention pending expulsion be set in the draft articles, and the addition of a draft article regarding conditions of detention was also proposed.
Il a en outre été recommandé de fixer dans le projet d'articles une durée maximum pour la détention des étrangers en cours d'expulsion; on a également proposé d'y ajouter un article concernant les conditions de détention.
The Commission opted to enshrine the principles in the form of a draft article in recognition of their significance to the provision of disaster relief and assistance.
La Commission a décidé de consacrer les principes dans un projet d'article compte tenu de leur importance pour la fourniture de secours et d'assistance en cas de catastrophe.
A detailed list of acts to be excluded would have to be compiled and that called for the reintroduction of a draft article concerning scope comparable to articles 1 and 3 of the 1969 Vienna Convention.
Il faudrait faire un recensement précis des actes à exclure et réintroduire un projet d'article relatif à la portée du projet, à l'image des articles 1 et 3 de la Convention de Vienne de 1969.
The relationship between the Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Watercourses and the study of groundwaters required further clarification and might form the subject of a draft article.
La relation entre la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et l'étude des eaux souterraines doit être explicitée et pourrait faire l'objet d'un projet d'articles.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 12. Exact: 12. Verstreken tijd: 93 ms.
