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of a land code
Vertaling van "of a land code" in Frans
d'un code foncier
du code foncier
Contrary to my position, those who support the bill will say that the passing of a land code requires a majority vote by eligible voters in the band.
Contrairement à ma position, ceux qui appuient le projet de loi vont vous dire que l'adoption d'un code foncier exige un vote majoritaire par les membres admissibles de la bande.
A study on the development of a land code is in the process of being validated.
une étude diagnostique qui est en cours de validation pour l'élaboration d'un code foncier
The implementation of a land code cannot and should not fall on the back of one person.
La mise en oeuvre du code foncier ne peut pas et ne devrait pas être confiée à une seule personne.
In the event of a vote on the establishment of a land code, how would alleged voting irregularities or alleged denial of voting rights, perhaps by off-reserve natives, be resolved?
Dans l'éventualité d'une consultation populaire sur l'établissement du code foncier, comment résoudrait-on le problème de présumées irrégularités ou de présumées dénégations du droit de vote de la part, peut-être, d'autochtones ne résidant pas dans une réserve?
We also highly recommend that first nations use their operational funding dollars to provide competitive salaries for land governance directors and other staff involved in the implementation of a land code.
Nous avons aussi recommandé vivement que les Premières Nations utilisent leur financement opérationnel pour offrir des salaires concurrentiels aux directeurs chargés de la gestion des terres et à d'autres employés participant à la mise en oeuvre d'un code foncier.
Under the First Nation Land Management Act, the requirement to develop a matrimonial real property law is ancillary to the development of a land code.
Selon cette loi, l'obligation de rédiger une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux découle de l'élaboration d'un code foncier.
The adoption of a Land Code will make it possible to
L'adoption d'un code foncier permettra
One important measure in that regard had been a strengthening of the legal status of freeholders and the protection of their rights, inter alia, through the adoption of a Land Code.
Une mesure essentielle à cet égard a été le renforcement sur le plan juridique du statut des propriétaires fonciers et de la protection de leurs droits, avec notamment l'adoption d'un code foncier.
Could the Government of Uzbekistan update members of the Working Party on the legislation related to the development of a Land Code which allows the free sale and purchasing of agriculture land?
Le gouvernement ouzbek pourrait-il donner aux membres du Groupe de travail les informations les plus récentes sur la législation se rapportant à l'élaboration d'un Code foncier qui autorise l'achat et la vente libres de terres agricoles?
However, the draft legislation provides only general guidelines for the required contents of a land code.
Cependant, le projet de loi ne donne que des lignes directrices générales au sujet du contenu des codes fonciers.
However, the draft legislation provides only general guidelines for the required contents of a land code.
Cependant, le projet de loi ne donne que des lignes directrices générales au sujet du contenu des codes fonciers.
Contrary to my position, those who support the bill will say that the passing of a land code requires a majority vote by eligible voters in the band.
Contrairement à ma position, ceux qui appuient le projet de loi vont vous dire que l'adoption d'un code foncier exige un vote majoritaire par les membres admissibles de la bande.
In the event of a vote on the establishment of a land code, how would alleged voting irregularities or alleged denial of voting rights, perhaps by off-reserve natives, be resolved?
Dans l'éventualité d'une consultation populaire sur l'établissement du code foncier, comment résoudrait-on le problème de présumées irrégularités ou de présumées dénégations du droit de vote de la part, peut-être, d'autochtones ne résidant pas dans une réserve?
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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