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of commitment under

Vertaling van "of commitment under" in Frans

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d'engagement au titre
des engagements pris dans
It is evident to us that, in the absence of any payments or letters of commitment under PROEX III in respect of regional aircraft, there is no "practice" that we could review.
Il est évident à nos yeux que, en l'absence de tout versement ou lettre d'engagement au titre du PROEX III en ce qui concerne les aéronefs régionaux, il n'existe aucune "pratique" que nous puissions examiner.
Brazil points out in this regard that no payments have been made under PROEX III in support of exports of regional aircraft and that Brazil has not issued any letters of commitment under PROEX III in respect of exports of regional aircraft.
Il souligne à cet égard qu'aucun versement n'a été effectué au titre du PROEX III pour soutenir les exportations d'aéronefs régionaux et qu'il n'a délivré aucune lettre d'engagement au titre de ce programme en ce qui concerne les exportations d'aéronefs régionaux.
Increased number of products receiving preferences reflecting coverage and depth of commitment under the Asia-Pacific Trade Agreement and/or the expansion of membership within the Agreement
Augmentation du nombre de produits bénéficiant d'un régime préférentiel qui reflètent la portée et la solidité des engagements pris dans le cadre de l'Accord commercial Asie-Pacifique ou augmentation du nombre de pays qui en sont parties
Increased coverage and depth of commitment under the Asia-Pacific Trade Agreement and/or the expansion of membership in the Agreement
Élargissement de la portée et renforcement des engagements pris dans le cadre de l'Accord commercial Asie-Pacifique et augmentation du nombre de pays signataires
It could, however, envisage a second period of commitment under the Kyoto Protocol on several conditions.
Elle pourrait toutefois envisager une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto sous plusieurs conditions.
Has Brazil issued any letters of commitment under PROEX III in respect of regional aircraft?
Le Brésil a-t-il délivré des lettres d'engagement au titre du PROEX III en ce qui concerne les aéronefs régionaux?
As stated above, Brazil has not issued any letters of commitment under PROEX III. Accordingly, none of the information requested by Canada is relevant to the matters before this Panel.
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, le Brésil n'a délivré aucune lettre d'engagement au titre du PROEX III. Par conséquent, aucun des renseignements demandés par le Canada n'a un rapport avec les questions soumises au présent Groupe spécial.
The levels of commitment under the Copenhagen Accord are not adequate.
Les niveaux d'engagement au titre de l'Accord de Copenhague ne sont pas suffisants.
I wonder how many of us would share that remarkable level of commitment under such trying circumstances.
Je me demande combien d'entre nous pourrions faire preuve de ce remarquable niveau d'engagement dans des circonstances aussi difficiles.
So it was not just a question of measuring the actual trade of a foreign enterprise, but also what its establishment or investment represented in terms of commitment under a regional agreement.
Ainsi il ne s'agissait pas simplement de la question de mesurer le commerce réel des entreprises étrangères, mais aussi ce que leur établissement ou leur investissement représentait sur le plan de leurs engagements dans le cadre d'un accord régional.
For all participants, choice of package was strongly influenced by length of commitment under the policy and provision of housing.
Pour tous les participants, le choix de l'ensemble était très influencé par la durée de l'engagement dans le cadre de la politique de régionalisation et l'offre d'un logement.
In the case of commitment under section 5 (i) the police informs the physician of the time of committing the patient.
Dans le cas d'un internement relevant du paragraphe 1 de l'article 5, la police informe le médecin du moment de la prise en charge du patient.
However, these dates for the elimination of these restrictions are also contained in the parties schedules of commitment under the GATS.
Toutefois, ces dates d'élimination des restrictions figurent aussi dans les listes d'engagements des parties au titre de l'AGCS.
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Synoniemen voor of commitment under in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
mop: cleaning tool with absorbent material on a handle
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