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of commons except
Vertaling van "of commons except" in Frans
des communes, sauf
We have the same rights as the House of Commons except the vote of non-confidence, money bills, and the Constitutional amendment, on which we have only a six-month veto.
Nous avons les mêmes droits que les Communes, exception faite des votes de méfiance, des projets de loi de finances et des modifications constitutionnelles, sur lesquelles nous n'avons qu'un droit de veto de six mois.
There is not a single new Liberal member in the House of Commons except for a former Bloc member who crossed over, no doubt without being asked if he had signed a loyalty pledge of the sort imposed on Liberal candidates.
Il n'y a pas un seul nouveau député libéral à la Chambre des communes, sauf un ancien député bloquiste qui a traversé de l'autre côté, probablement sans avoir été forcé de signer un serment de loyauté comme ceux qu'on impose aux candidats libéraux.
Instead of user fees for parks being deposited into the Consolidated Revenue Fund, they will be taken up and used by this new agency without its having to go to the House of Commons except once every two years.
Au lieu de déposer les frais d'utilisation dans le Trésor, ceux-ci seront perçus et utilisés par la nouvelle agence, sans que cette dernière ne doive passer par la Chambre des communes, sauf une fois tous les deux ans.
The Senate possesses all of the powers of the House of Commons except that of initiating financial legislation.
Le Sénat possède tous les pouvoirs de la Chambre des communes sauf celui d'introduire une législation financière.
The Senate possesses all of the powers of the House of Commons except that of initiating financial legislation.
Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf celui de présenter des mesures financières.
Once the Commons passes a bill, the legislation proceeds to the Senate, also known as the Upper House, which has all the powers of the House of Commons except that of initiating financial legislation.
À l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, celui-ci est alors envoyé au Sénat, ou Chambre haute, qui dispose des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes à l'exception de celui d'introduire des projets de loi financiers.
We have the same rights as the House of Commons except the vote of non-confidence, money bills, and the Constitutional amendment, on which we have only a six-month veto.
Nous avons les mêmes droits que les Communes, exception faite des votes de méfiance, des projets de loi de finances et des modifications constitutionnelles, sur lesquelles nous n'avons qu'un droit de veto de six mois.
Synoniemen voor of commons except in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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