Vertaling van "of due process guarantees" in Frans
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du droit à un procès équitable
This is a violation of due process guarantees.
Il y a donc violation des garanties d'une procédure régulière.
States that have maintained the death penalty must ensure scrupulous respect of due process guarantees.
Les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort doivent apporter des garanties rigoureuses en matière de respect des droits de la défense.
The lack of due process guarantees may expose the individual whose capacity is at stake to several possible forms of abuse.
En l'absence de garanties légales, les personnes dont les capacités sont en cause peuvent être victimes de plusieurs formes d'abus.
I also have longstanding and continuing concerns regarding apparent political interference in the judiciary, including violations of due process guarantees and unjustified prosecutions of dissenting voices.
J'ai aussi des préoccupations de longue date et toujours d'actualité concernant d'apparentes interférences politiques dans le système judiciaire, dont des violations du droit à un procès équitable, et des poursuites injustifiées à l'encontre des voix dissidentes.
As a matter of federal constitutional law, the concept of due process guarantees inmates certain rights regarding the imposition of disciplinary or punitive measures while in confinement.
Sur le plan du droit constitutionnel fédéral, le principe du respect de la légalité garantit aux détenus un certain nombre de droits concernant les sanctions disciplinaires ou les punitions qui peuvent leur être infligées pendant leur détention.
The investigation and prosecution of the persons found to be responsible for the attacks carried out in 1994 will test the effectiveness of due process guarantees, since they aroused strong feelings, and understandably so.
Compte tenu de l'ampleur, au demeurant justifiée, des réactions suscitées par les attentats de 1994, l'enquête et les poursuites entreprises à ce sujet mettront à l'épreuve la réalités des garanties prévues par la loi.
The lack of due process guarantees may expose the individual whose capacity is at stake to several possible forms of abuse.
En l'absence de garanties légales, les personnes dont les capacités sont en cause peuvent être victimes de plusieurs formes d'abus.
Furthermore, the Haitian judicial system continues to be plagued by chronic problems, such as shortages of personnel, funds and logistical resources, which result in delays in judicial proceedings and systematic violations of due process guarantees.
D'autre part, le système judiciaire haïtien souffre toujours de problèmes chroniques, dont le manque de personnel, de moyens financiers et de ressources logistiques, ce qui se traduit par la lenteur des procédures et les violations systématiques des garanties prévues par la loi.
The Committee is particularly concerned about the lack of judicial independence, allegations of corruption, lengthy delays in court hearings and lack of due process guarantees (arts. 2 and 14).
Il est particulièrement préoccupé par le manque d'indépendance du corps judiciaire, les allégations de corruption, la lenteur des procès et l'absence de garanties d'une procédure régulière (art. 2 et 14).
Prior to and since 11 September 2001, several key concerns have characterized the application of due process guarantees in the prosecution of individuals for terrorism-related crimes.
Avant et depuis le 11 septembre 2001, l'application du droit à un procès équitable dans l'exercice des poursuites pénales engagées contre des individus soupçonnés d'activités terroristes a suscité plusieurs préoccupations particulières.
A presidential pardon and grace granted to former Peruvian president Alberto Fujimori on humanitarian grounds raised serious concerns regarding impunity and the respect of due process guarantees.
La grâce présidentielle accordée pour raisons humanitaires à l'ancien président péruvien Alberto Fujimori a soulevé de graves préoccupations en matière d'impunité et de respect des garanties procédurales.
The Attorney General's Office and the government continued to misuse the Anti-Terrorism Law to prosecute Mapuche people in violation of due process guarantees.
Le ministère public et le gouvernement ont continué d'utiliser de manière abusive la Loi antiterroriste dans le but de poursuivre des Mapuches en justice, au mépris des garanties en matière de procédure régulière.
The Turku Declaration is more cautious, proposing a smaller list of due process guarantees modeled on those protected by the Geneva Conventions and Protocols.
La Déclaration de Turku est plus circonspecte, la liste des garanties d'une procédure régulière qu'elle protège étant plus courte et prenant modèle sur celles des Conventions et Protocoles de Genève.
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