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of implementing decrees
Vertaling van "of implementing decrees" in Frans
de décrets d'application
However, the law cannot yet be enforced for the lack of implementing decrees.
Cependant, la loi n'est pas encore mise en œuvre dans l'absence de décrets d'application.
That law would provide the basis for a series of implementing decrees and specific policies, to be adopted within two years.
Cette loi fournira la base d'une série de décrets d'application et de politiques spécifiques qui seront adoptés dans les deux ans.
Many articles will be applicable only after the publication of implementing decrees, which will specify several schemes resulting from the new legislation.
Beaucoup d'articles ne seront applicables qu'après la publication de décrets d'application qui viendront préciser différents dispositifs issus de la nouvelle législation.
The addition of implementing decrees, including determination of the legal remedies available to investors (see below) would complete this legislation and render it effective and credible.
L'ajout de décrets d'application, y compris pour la définition des recours judiciaires mis à la disposition des investisseurs (voir ci-dessous) compléterait cette législation et la rendrait effective et crédible.
Despite the adoption of a law in 2010, the regulatory framework for standardization, certification and accreditation remains weak in the absence of implementing decrees.
Malgré l'adoption d'une loi en 2010, le cadre réglementaire de normalisation, de certification et d'accréditation demeure faible du fait de l'absence de décrets d'application.
The Committee is also concerned over the insufficient implementation of the legislation as a consequence of the lack of implementing decrees.
Il est également préoccupé par le fait que la législation reste parfois lettre morte faute de décrets d'application.
Currently the legal regime of foreign investment in Algeria is governed mainly by the law 16-09 on the promotion of investment, accompanied by a set of implementing decrees.
Actuellement le régime juridique de l'investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement, accompagné d'un ensemble de décrets d'application.
Published on August 7, the Macron Law came into force on August 8, even though the implementation of many measures is conditioned upon the publication of implementing decrees or deferred to a subsequent date.
La loi a été publiée le 7 août dernier et est donc entrée en vigueur le 8 août même si en pratique de nombreuses mesures sont subordonnées à la publication de décrets d'application ou ont une date d'entrée en vigueur différée par la loi.
He also noted the lack of implementing decrees and the occasional failure to publish newly adopted laws in the Official Bulletin, which prevented judges from applying them.
Il relève par ailleurs le manque de décrets d'application et parfois l'absence de publication au Journal officiel des textes de loi nouvellement adoptés, ce qui empêche les juges d'appliquer les nouvelles lois.
These changes involved, in particular, the adoption of Law No. 2012-018 on Electronic Communications (LCE) and a number of implementing decrees.
Ces changements ont porté notamment sur l'adoption de la Loi nº 2012-018 sur les communications électroniques (LCE), et la prise d'un certain nombre de décrets d'application.
Since the promulgation of the 1992 Constitution, the National Assembly and the Standing Committee of the National Assembly have passed 368 laws and ordinances, and the Government has issued a large number of implementing decrees.
Depuis la promulgation de la Constitution de 1992, l'Assemblée nationale et le Comité permanent de l'Assemblée nationale ont adopté 368 lois et ordonnances, et le gouvernement a publié un grand nombre de décrets d'application.
Some are obsolete or contradictory, while others have not been the subject of implementing decrees or orders.
Certains sont obsolètes ou contradictoires, tandis que d'autres n'ont pas fait l'objet de décrets ou d'arrêtés d'application.
Finally, it is necessary to underline the need for the prompt adoption of implementing decrees which is required not only for its application, but also to confirm whether it will meet the investors' expectations.
Il faut enfin souligner la nécessité de l'adoption prompte des décrets d'application qui est requise non seulement pour sa mise en œuvre, mais également pour confirmer si elle va répondre aux attentes des investisseurs.
Synoniemen voor of implementing decrees in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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