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of the Code allows
Vertaling van "of the Code allows" in Frans
du Code permet
du code autorise
Section 184.1 of the Code allows for interception to prevent bodily harm.
L'article 184.1 du Code permet l'interception afin d'empêcher l'infliction de lésions corporelles.
Section 11 of the Code allows an organization to show that the requirement, qualification or factor that results in discrimination is reasonable and bona fide (legitimate).
L'article 11 du Code permet aux organisations de démontrer que l'exigence, la qualité requise ou le critère ayant entraîné de la discrimination est raisonnable et de bonne foi (légitime).
Furthermore, Article 72 of the Code allows national regulatory authorities to impose access to civil engineering as a stand-alone remedy on any relevant wholesale market.
En outre, l'article 72 du code autorise les autorités de régulation nationales à imposer l'accès au génie civil, à titre de mesure correctrice isolée, sur tout marché de gros pertinent.
But the architecture of the code allows the insertion of new mechanisms or a better interaction between them.
La troisième concerne la modularité du code développé: le modèle intègre trois mécanismes de déformation, mais l'architecture du code autorise l'insertion future d'autres mécanismes ou une plus forte interaction entre ceux-ci.
The complainant submits that section 127.1 of the Code allows for the making of complaints related to workplace stress.
Le plaignant allègue que l'article 127.1 du Code autorise la présentation de plaintes concernant le stress en milieu de travail.
Section 14 of the Code allows for programs to alleviate hardship or economic disadvantage or to assist disadvantaged persons or groups to achieve, or attempt to achieve, equal opportunity.
L'article 14 du Code autorise la mise en œuvre de programmes destinés à alléger un préjudice ou un désavantage économique ou à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales.
Section 11 of the Code allows a respondent to justify a standard, factor, requirement or rule that has an adverse effect because of age by showing that it is a BFR.
L'article 11 du Code permet à la partie intimée de justifier une norme, un facteur, une exigence ou une règle qui a un effet préjudiciable sur des personnes en raison de leur âge en démontrant qu'ils ont été établis de bonne foi.
The complainant pointed out that that section 133 of the Code allows an employee to contest measures taken against him or her that violated section 147, and that dismissal is one of the stipulated measures.
La plaignante souligne que l'article 133 du Code permet à un employé de contester des mesures prises à son endroit qui contreviennent à l'article 147 du Code et que le congédiement est une des mesures stipulées.
462.48 of the Code allows for an ex parte application by the Crown for an order to obtain tax information in certain cases related to proceeds of crime, money laundering, organized crime, and terrorism.
Par exemple, l'art. 462.48 du Code permet de demander ex parte une ordonnance visant l'obtention de renseignements fiscaux dans certains cas liés aux produits de la criminalité, au blanchiment d'argent, au crime organisé et au terrorisme.
Subsection 204(6) of the Code allows an association to deduct and retain a percentage not exceeding the percentage prescribed by the Regulations (currently 35%), plus any odd cents over any multiple of five cents ('nickel breakage').
Le paragraphe 204(6) du Code permet à une association de déduire et de retenir un pourcentage égal ou inférieur au pourcentage maximal fixé par règlement (actuellement 35 %), et cette retenue est arrondie au multiple de cinq cents supérieur.
Section 18 of the Code allows certain types of organizations to limit participation or membership based on Code grounds including family status
L'article 18 du Code autorise certains types d'organismes à limiter la participation ou l'appartenance si elle est fondée sur des motifs du Code, notamment l'état familial.
Section 14 of the Code allows special programs to be implemented that might otherwise be considered discriminatory under the Code.
L'article 14 du Code permet la mise en œuvre de programmes spéciaux qui seraient normalement considérés comme discriminatoires en vertu du Code.
Section 14 of the Code allows special programs in employment that would otherwise infringe the Code. Special programs help people who experience discrimination, economic hardship or disadvantage to achieve equality.
L'article 14 du Code permet la mise en œuvre d'un programme spécial en matière d'emploi qui constituerait autrement une atteinte à un droit reconnu dans le Code.
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