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of the Code does
Vertaling van "of the Code does" in Frans
du Code ne
du Code n'
Section 429 of the Code does not infringe s.
L'article 429 du Code ne viole pas l'al.
Section 715.1 of the Code does not infringe s.
L'article 715.1 du Code ne contrevient pas à l'art.
241(b) of the Code does not infringe s.
L'alinéa 241b) du Code ne porte pas atteinte non plus à l'art.
17 of the Code does not constitute an exhaustive codification of the law of duress.
17 du Code ne constitue pas une codification exhaustive du droit en matière de contrainte.
Section 319(2) of the Code does not constitute a reasonable limit upon freedom of expression.
Le paragraphe 319(2) du Code ne constitue pas une restriction raisonnable à la liberté d'expression.
178.16(5) of the Code does not apply to the communications in question.
178.16(5) du Code ne s'applique pas aux communications en cause.
if the applicant was convicted of more than one murder, the reasons why subsection 745.6(2) of the Code does not apply to the application
s'il a été déclaré coupable de plus d'un meurtre, les motifs pour lesquels le paragraphe 745.6(2) du Code ne s'applique pas à la demande
133 of the Code does not apply in this case and that the complaint is untimely, it is not necessary for me to address the issue of remedy.
En raison de ma conclusion selon laquelle l'art. 133 du Code ne s'applique pas en l'espèce et que la plainte est hors délai, il ne m'est pas nécessaire de trancher la question relative au redressement.
737(9) of the Code does not import procedures in s. 734.6 through which the government may commence civil proceedings against an offender who has defaulted on a surcharge payment to recover the amount of the fine imposed.
737(9) du Code ne transfère pas de procédures de l'art. 734.6 selon lesquelles le gouvernement peut engager des procédures civiles contre un contrevenant en défaut de paiement d'une suramende afin de recouvrer le montant de l'amende imposée.
From an objective perspective, s. 737 of the Code does not force the appellants into a choice between paying the surcharge and paying for the necessaries of life, and it does not prevent the appellants' rehabilitation or reintegration into society.
D'un point de vue objectif, l'art. 737 du Code ne force pas les appelants à choisir entre payer la suramende et payer les choses nécessaires à l'existence, et il ne les empêche pas d'effectuer leur réhabilitation ou leur réinsertion dans la société.
Section 319(3)(a) of the Code does not constitute a reasonable limit upon the right to be presumed innocent.
L'alinéa 319(3)a) du Code ne constitue pas une limite raisonnable au droit d'être présumé innocent.
Similarly, the mandatory order of prohibition on operation provided by section 259(1) of the Code does not apply to a person convicted of the offence set out in new section 253(3)(b).
De façon similaire, l'ordonnance d'interdiction obligatoire de conduire prévue au paragraphe 259(1) du Code ne s'applique pas à une personne reconnue coupable de l'infraction prévue au nouvel alinéa 253(3)b).
Employers cannot come to an agreement with a union or an employee that some or all of the Code does not apply to them.
Les employeurs ne peuvent s'entendre avec un syndicat ou un employé pour affirmer que le Code ou une partie du Code ne s'applique pas à eux.
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