Vertaling van "du Code ne" in Engels
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L'article 429 du Code ne viole pas l'al.
L'article 715.1 du Code ne contrevient pas à l'art.
L'alinéa 241b) du Code ne porte pas atteinte non plus à l'art.
241(b) of the Code does not infringe s.
Le paragraphe 319(2) du Code ne constitue pas une restriction raisonnable à la liberté d'expression.
Section 319(2) of the Code does not constitute a reasonable limit upon freedom of expression.
Le paragraphe 319(2) du Code ne porte pas le moins possible atteinte à la liberté d'expression.
Section 319(2) of the Code does not interfere as little as possible with freedom of expression.
Le paragraphe 319(2) du Code ne porte pas indûment atteinte à la liberté d'expression.
Section 319(2) of the Code does not unduly impair freedom of expression.
178.16(5) du Code ne s'applique pas aux communications en cause.
178.16(5) of the Code does not apply to the communications in question.
Le paragraphe 442(3) du Code ne constitue pas une violation du droit de l'accusé à un procès public, droit garanti par l'al.
Section 442(3) of the Code does not infringe the accused's right to a public hearing guaranteed by s.
Les employeurs ne peuvent s'entendre avec un syndicat ou un employé pour affirmer que le Code ou une partie du Code ne s'applique pas à eux.
Employers cannot come to an agreement with a union or an employee that some or all of the Code does not apply to them.
La section D1 du Code ne s'applique pas aux contrats de services prépayés.
Section D1 of the Code does not apply to contracts for prepaid services.
6(2) du Code ne fait pas de la territorialité canadienne un élément qui délimite les infractions qui y sont prévues.
6(2) of the Code does not render Canadian territoriality a defining element of its offences.
De plus, le langage actuel du Code ne permet pas à la Commission de s'attaquer facilement aux problèmes systémiques de pauvreté.
Further, the current language of the Code does not allow the Commission to easily address systemic issues of poverty.
La première partie du Code ne se substitue pas aux règlements antidopage spécifiques adoptés par chacune des organisations antidopage, et n'en élimine pas le besoin.
Part One of the Code does not replace, or eliminate the need for, comprehensive anti-doping rules adopted by each of these AntiDoping Organizations.
