Vertaling van "du Code ne" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
L'article 715.1 du Code ne contrevient pas à l'art.
178.16(5) du Code ne s'applique pas aux communications en cause.
Le paragraphe 442(3) du Code ne constitue pas une violation du droit de l'accusé à un procès public, droit garanti par l'al.
Section 442(3) of the Code does not infringe the accused's right to a public hearing guaranteed by s.
s'il a été déclaré coupable de plus d'un meurtre, les motifs pour lesquels le paragraphe 745.6(2) du Code ne s'applique pas à la demande
if the applicant was convicted of more than one murder, the reasons why subsection 745.6(2) of the Code does not apply to the application
Les employeurs ne peuvent s'entendre avec un syndicat ou un employé pour affirmer que le Code ou une partie du Code ne s'applique pas à eux.
Employers cannot come to an agreement with a union or an employee that some or all of the Code does not apply to them.
La section D1 du Code ne s'applique pas aux contrats de services prépayés.
Section D1 of the Code does not apply to contracts for prepaid services.
L'article 682(b) du Code ne prive pas effectivement les tribunaux du pouvoir d'accorder le certiorari en l'espèce.
Section 682(b) of the Code does not deprive the Courts of jurisdiction to grant certiorari in this case.
6(2) du Code ne fait pas de la territorialité canadienne un élément qui délimite les infractions qui y sont prévues.
6(2) of the Code does not render Canadian territoriality a defining element of its offences.
De plus, le langage actuel du Code ne permet pas à la Commission de s'attaquer facilement aux problèmes systémiques de pauvreté.
Further, the current language of the Code does not allow the Commission to easily address systemic issues of poverty.
La première partie du Code ne se substitue pas aux règlements antidopage spécifiques adoptés par chacune des organisations antidopage, et n'en élimine pas le besoin.
Part One of the Code does not replace, or eliminate the need for, comprehensive anti-doping rules adopted by each of these AntiDoping Organizations.
La Partie III du Code ne contient pas un tel libellé explicite.
Part III of the Code does not contain such explicit language.
Ces dispositions du Code ne sont pas invoquées à la légère.
Pour ces motifs, j'estime évident que les dispositions du Code ne violent pas l'al.
For these reasons, I think it clear that the Code provisions do not violate s.