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of the code des
Vertaling van "of the code des" in Frans
Ports non autonomes operating pursuant to Articles R. 121-1 et seq. of the code des ports maritimes.
Ports non autonomes exploités en vertu des articles R. 121-1 et suivants du code des ports maritimes
Ports autonomes operating pursuant to Articles L. 111-1 et seq. of the code des ports maritimes.
Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes
Ports autonomes operating pursuant to Articles L. 111-1 et seq. of the code des ports maritimes.
Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.
It is also competent d'attribution in matters of customs, as provided by Article 356 of the code des douanes or Code of Customs, which specifies that the: Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Il exerce également une compétence d'attribution en matière douanière telle que prévue par l'article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. »
the conditions under which public subsidies might potentially be granted to France Telecom justify an explicit referral to the relevant rules set down in article L. 1425-1 of the code des collectivités territoriales (code of local and regional administrations) .
la délimitation du champ d'attribution d'éventuelles subventions publiques à France Telecom justifie un renvoi explicite aux règles posées en la matière à l'article L.-1 du code des collectivités territoriales.
In accordance with Article L.-1 of the code des relations entre le public et l'administration, the following person at the CEA is in charge of access rights to administrative documents and dealing with questions on reusing public information: Marc LEGER
Conformément à l'article L330-1 du code des relations entre le public et l'administration, le responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour le CEA est : Marc LEGER Conseiller juridique auprès de l'Administrateur général
Just causes according to article 266g of the Code des obligations
Justes motifs au sens de l'art. 266g du Code des obligations
Delay in the payment of rent according to article 257d of the Code des obligations
Demeure dans le paiement du loyer au sens de l'art. 257d du Code des obligations
the implementation of a competitive purchasing process within the Opera, in the spirit of the Code des marchés publics.
Par une procédure de mise en concurrence des achats de l'Opéra définie dans l'esprit du Code des marchés publics.
113-1 of the Code des assurances), the appellant deduces a clear intent on the part of the legislature to import into Quebec civil law the law on this point as it stood in France at that time.
113-1 du Code des assurances), l'appelante déduit une intention claire de la part du législateur d'importer en droit civil québécois le droit tel qu'il était alors en France en ce qui concerne cette question.
the council budget is proposed by the Mayor and submitted for approval by a vote of the town council (art L.-1 of the Code des communes (Town council code)).
Le conseil municipal exerce donc ses compétences dans de multiples domaines. Ainsi, "le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal" (art L.-1 du Code des communes).
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