of the same code states - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

Article 323-3 of the same code states that the act of fraudulently introducing data within an automated data processing system or of fraudulently deleting or altering existing data is punishable by a term of imprisonment of five years and a fine of €75,000.

L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende.

Article 323-3 of the same code states that the fact of fraudulently introducing data into an automatic data processing system or of fraudulently eliminating or altering the data that it contains will be punished with five years' prison and a fine of 75,000 euros.

L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. Les cookies

Article 5 of the same Code states that, in case of doubt, judges shall always take whatever decision is more favourable to the accused.

L'article 5 du même Code dispose qu'en cas de doute, les juges prennent toujours la décision la plus favorable à l'inculpé.

Regarding the methods of restraining detainees used to ensure the security of prisons, article D. (formerly 174) of the same Code states that

Concernant les moyens de contrainte utilisés pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, l'article D. (ancien 174) du même Code dispose que

Article 323-3 of the same code states that the fact of deceitfully entering data in an automated data processing system or of deceitfully deleting or modifying the data it contains will be punishable by five years in prison and a fine of 75,000 euros.

L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. Droits de reproduction

Article 323-3 of the same Code states that fraudulently providing data to an automated data processing system (which covers internet sites) is punishable by five years imprisonment and a 75,000 euros fine. Navigation

L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 500 of the same code states that: "In no case may a person sentenced by default and whose sentence has become time-barred be allowed to present himself in order to discharge the default".

Aussi, l'article 500 du même Code indique-t-il qu'«[e]n aucun cas les condamnés par défaut dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut».

Article 46 of the same Code states that the municipal councils on childhood and adolescence in each municipality shall be composed of a representative of

Par ailleurs, l'article 46 du même texte législatif prévoit que le conseil municipal de l'enfance et de l'adolescence sera composé dans chaque municipalité d'un représentant

Article 529 of the same Code states that the penalty for deliberately inducing an abortion is a minimum of five years of hard labour.

L'article 529 du même code stipule que le fait de provoquer délibérément un avortement emporte une peine de cinq années minimum de travaux forcés.

Article 11 of the same Code states that every pregnant woman requiring emergency attention shall be admitted to the healthcare facility closest to her location.

De même, l'article 11 du même texte législatif dispose que toute femme enceinte qui a besoin de soins médicaux d'urgence sera prise en charge dans l'établissement de soins le plus proche de son lieu de résidence.

Article 38 of the same Code states that the offence is not punishable if the accused person had not yet reached 13 years of age or was insane at the time when the act in question was committed.

L'article 38 du même code énonce que l'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'avait pas encore atteint l'âge de 13 ans ou était en état de démence au temps de l'action.

Article 3 of the same Code states that criminal proceedings in the territory of Mongolia, regardless of the location of the crime, shall be conducted in conformity with this Code in all circumstances.

L'article 3 stipule que les procédures pénales engagées sur le territoire mongol se déroulent en toutes circonstances et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise conformément au Code de procédure pénale.

Article 7, paragraph 1 of the same Code states, "Arrests are permissible only for acts punishable by law and must be based on the law."

L'article 7.1 du Code est ainsi libellé: « Toute arrestation doit être opérée à raison d'actes punissables en vertu de la loi et se fonder sur celle-ci. »

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