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of this basic right
Vertaling van "of this basic right" in Frans
de ce droit fondamental
de ce droit élémentaire
No core of nationhood can be built on the denial of this basic right.
Le coeur d'aucune nation ne peut être fondé sur le déni de ce droit fondamental.
The denial of this basic right leads eventually to the denial of all others rights.
La négation de ce droit fondamental mène éventuellement à la négation de tous les autres droits.
Our thoughts are also with those who have been deprived of this basic right.
Notre pensée accompagne également ceux et celles qui sont privés de ce droit élémentaire.
31 In this regard, one may ask whether existing laws and the practice of industrialized societies effectively ensure in our own day the exercise of this basic right to Sunday rest.
Sur ce point, nous devons nous demander si les dispositions légales en vigueur et les pratiques des sociétés industrialisées permettent aujourd'hui d'assurer effectivement l'exercice de ce droit élémentaire au repos dominical.
While there has been significant progress in improving girls' access to education over the last two decades, many girls, particularly the most marginalized, continue to be deprived of this basic right.
Si des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration de l'accès des filles à l'éducation au cours des vingt dernières années, de nombreuses filles, en particulier parmi les plus défavorisées, continuent d'être privées de ce droit fondamental.
It is obvious that only living conditions that remove the extreme forms of poverty for millions of people will be able to foster responsible parenthood and guarantee the free exercise of this basic right of the couple.
Il est clair que seules des conditions de vie qui éloignent toujours davantage, pour des millions de personnes, les formes extrêmes de la pauvreté peuvent favoriser une maternité et une paternité responsables et garantir le libre exercice de ce droit fondamental du couple.
Finally, various provisions were added to the law in 1997 in an attempt to encourage employees to file complaints, in order to further promote the implementation of this basic right.
Il convient de signaler en dernier lieu que diverses dispositions ont été ajoutées en 1997 à la loi pour encourager les salariés à porter plainte en cas d'infraction et promouvoir par là plus fortement la réalisation de ce droit fondamental.
Since the right to exclude, which is the basis of private property rights, is necessary for efficient, competitive markets, the enforcement of the Competition Act rarely interferes with the exercise of this basic right.
Puisque le droit d'exclusion, qui réside au cœur des droits de propriété privée, est nécessaire pour rendre les marchés efficients et concurrentiels, l'application de la Loi sur la concurrence entrave rarement l'exercice de ce droit fondamental.
But up to now, Portugal's disabled population has been deprived of this basic right to independent living.
Jusqu'à présent cependant, au Portugal, les personnes handicapées étaient privées de ce droit fondamental à une vie indépendante.
Appeals may be brought before the Federal Court on the implementation of this basic right.
Des recours de droit public peuvent être formés devant le Tribunal fédéral pour la mise en œuvre de ce droit fondamental.
Still others are entirely deprived of this basic right. Download PDF
D'autres sont totalement privées de ce droit fondamental. Télécharger le PDF
Also the exercise of this basic right is included in Article 5 of the European Social Charter which is considered by the Committee of Ministers to be one of the benchmarks for all the Council of Europe's activities in the social field1.
L'exercice de ce droit fondamental est également inclus à l'article 5 de la Charte sociale européenne que le Comité des Ministres estime constituer la référence normative pour toutes les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine social1.
However, if by reason of false accusation or complaint any individual suffers an infringement of this basic right, he has, inter alia, under the provisions of the appropriate laws, an enforceable right to just compensation.
Néanmoins, si, en raison d'une fausse dénonciation ou plainte, il est porté atteinte à ce droit fondamental de tout individu, celui-ci est notamment habilité, conformément aux dispositions des lois applicables, à obtenir une réparation effective et juste.
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