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of this code and
Vertaling van "of this code and" in Frans
du présent code et
de ce code et
du présent code ainsi
par le présent code et
à ce code et
du Code et
présent code, et
de ce Code, ainsi
H. A group will be established by the Council to assess the tax measures that may fall within the scope of this code and to oversee the provision of information on those measures.
H. Un groupe sera créé par le Conseil afin d'évaluer les mesures fiscales pouvant rentrer dans le champ d'application du présent code et afin de superviser la communication des informations relatives à ces mesures.
The provisions of a pilot project prevail over any inconsistent provision of this Code and its regulations.
Les dispositions d'un projet-pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable du présent code et de ses règlements.
On the basis of this code and the frame number we can determine exactly which parts you need.
Sur la base de ce code et le numéro de châssis, nous pouvons déterminer exactement quelles pièces vous avez besoin.
I hope that on the adoption of this code and on the appointment of a new ethics commissioner that things improve around this place.
J'espère que l'adoption de ce code et la nomination d'un nouveau commissaire à l'éthique donneront lieu à une amélioration des choses dans cet endroit.
He may also demand any information relating to the enforcement of this Code and that any document relating thereto be produced for examination.
Il peut également exiger tout renseignement relatif à l'application du présent code ainsi que la production et l'examen de tout document s'y rapportant.
Any agreement referred to in this section must be evidenced in writing and include a statement confirming that the obligations under the agreement comply with the provisions of this Code and a clause authorizing the communication of the agreement to the Order on request.
Toute entente visée au présent article doit être constatée par écrit et comporter une déclaration attestant que les obligations qui en découlent respectent les dispositions du présent code ainsi qu'une clause ayant pour effet d'autoriser qu'elle soit communiquée à l'Ordre sur demande.
Any employee involved in this type of programming shall have a copy of this code and shall be directed to use the time delay system in the event of any doubt.
Tout employé impliqué dans ce type de programme aura reçu une copie de ce code et sera avisé que lors d'un doute, le système de délai devra être utilisé.
As we have had the opportunity to state many times, we are extremely committed to the three major principles that have guided the creation of this code and that in our opinion should govern space activities. They include
Comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, nous sommes très attachés aux trois grands principes qui président à la conception de ce code et qui doivent, selon nous, régir les activités spatiales, à savoir
Prior to the establishment of this code and its adjudicator, a voluntary code of practice existed but was found to be ineffective at preventing UTPs due to its lack of regulation.
Avant la promulgation de ce code et la création de son arbitre, il existait un code de conduite volontaire qui a été jugé inefficace pour prévenir les pratiques commerciales déloyales car il ne prévoyait pas de régulation.
You should keep a record of this code and you can email it to the person you wish to gift it to.
Vous devriez garder une copie de ce code et l'envoyer à la personne à qui vous souhaitez offrir le Chèque-cadeau.
BoConcept adheres to the principles of this code and expects the same of its suppliers.
BoConcept adhère aux principes de ce code et s'engage à ce que ses fournisseurs en fassent de même.
The access to information commissioners for Quebec and for British Columbia were quite critical of this code and argued that it did not go far enough and did not provide optimal protection.
Le commissaire de l'accès à l'information du Québec ainsi que celui de la Colombie-Britannique ont présenté des critiques plutôt sévères à l'endroit de ce code et ont argué qu'il n'était pas suffisant et n'assurait pas la meilleure des protections.
Would my colleague comment on the value of this code and the value of the commissioner as a preventive measure? (1130) [Translation] Mr. Michel Guimond:
Mon collègue voudrait-il commenter la valeur de ce code et celle du commissaire comme mesure préventive? (1130) [Français] M. Michel Guimond:
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