The date on which the receipt for the offering statement was issued.
The receipt for the offering statement is valid for six months.
Seven co-operatives received a receipt for an offering statement in the quarter.
Sept coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d'un prospectus au cours du trimestre.
Any potential investor must receive a copy of the receipted offering statement before their share purchase can be completed.
La coopérative doit remettre à tout investisseur potentiel un exemplaire du prospectus pour qu'ils puissent acheter des parts.
The co-operative must give a potential investor a copy of the offering statement and any material change statement, on request.
La coopérative doit remettre à un investisseur potentiel, sur demande, un exemplaire du prospectus et de toute déclaration de modification importante.
By amending their articles of incorporation and preparing an offering statement, the co-op has been able to reach socially minded individuals in three provinces through investor meetings organized by like-minded companies.
En modifiant ses statuts constitutifs et en préparant un prospectus, la coopérative a été en mesure de joindre des particuliers socialement responsables dans trois provinces grâce à des rencontres à l'intention d'investisseurs éventuels organisées par des entreprises sur la même longueur d'ondes.
The amount of any dividends, patronage returns, allocations or other distributions paid, declared or accumulated but unpaid by the credit union during the five years before the date of the offering statement.
Le montant des dividendes, des ristournes et des autres sommes à répartir que la caisse a versés, déclarés ou accumulés sans les verser dans les cinq années précédant la date de la note d'information.
Also, the co-operative cannot accept a subscription for securities from anyone unless the person has been given a copy of the receipted offering statement and any material change statement.
De plus, la coopérative ne peut accepter de souscription de valeurs mobilières de quiconque à moins que la personne en question n'ait obtenu un exemplaire du prospectus reçu et de toute déclaration de modification importante.
Note that an offering statement is not required when the credit union issues shares as a patronage dividend, or as a dividend on special shares paid in shares rather than cash.
Veuillez noter qu'une note d'information n'est pas requise lorsque la caisse émet des parts de ristourne ou des dividendes pour des actions spéciales payés en actions plutôt qu'en argent.
that the information contained in the material referred to in clause (a) form part of the offering statement.
que les renseignements contenus dans les pièces visées à l'alinéa a) fassent partie de la note d'information.
A description, to the extent reasonably practicable, of any substantial variations in the operating results of the credit union during the three years before the date of the offering statement and the financial statements that show the variations.
La description, dans la mesure raisonnable du possible, de toute modification importante des résultats d'exploitation de la caisse survenue dans les trois années précédant la date de la note d'information et les états financiers qui font état des modifications.
A person who offers a security in a credit union for sale shall give a copy of the offering statement and statement of material change, if any, to a prospective purchaser upon request and to a purchaser.
La personne qui met en vente une valeur mobilière de la caisse remet un exemplaire de la note d'information et de l'état des changements importants, le cas échéant, à tout acheteur éventuel qui en demande un ainsi qu'à l'acheteur.
The board of directors of the co-operative are responsible for verification of the accuracy and adequacy of the information contained in the offering statement, and the purchaser is responsible for assessing the risk and benefits of the investment for their purposes.
Le conseil d'administration de la coopérative est chargé de vérifier l'exactitude et la pertinence des renseignements contenus dans le prospectus, mais il incombe à l'acheteur d'évaluer le risque et les avantages du placement en fonction de ses propres besoins.