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on a code ground
Vertaling van "on a code ground" in Frans
sur un motif du Code
sur un motif prévu au Code
Discrimination based on a Code ground need only be one of several reasons for the decision or treatment.
La discrimination fondée sur un motif du Code a seulement besoin d'être l'une de plusieurs raisons de la décision ou du traitement.
Also, as previously mentioned, discrimination based on a Code ground need only be one of several reasons for the decision or treatment.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la discrimination fondée sur un motif prévu au Code peut ne constituer qu'une raison parmi plusieurs autres ayant motivé une décision ou un traitement.
Individual acts themselves may be unclear or explained away, but when viewed as part of a larger picture, may lead to a conclusion that discrimination based on a Code ground was a factor in the treatment a person received.
Des actes individuels peuvent sembler ambigus ou se justifier lorsqu'on les examine de façon isolée, alors que leur mise en contexte permet de déduire que la discrimination fondée sur un motif du Code a constitué un facteur dans le traitement d'une personne.
A finding of discrimination may be made if discrimination on a Code ground was one factor in the decision to terminate employment.
Il est possible de conclure à une discrimination si la décision de licencier l'employé est motivée, même partiellement, par une discrimination fondée sur un motif du Code.
If you need an accommodation based on a Code ground to attend, let us know when you respond.
Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation pour un motif protégé par le Code pour assister à l'événement,
Personal harassment, such as workplace bullying, which is not based on a Code ground, is also covered under this Policy.
Le harcèlement à l'endroit de la personne, qui peut prendre la forme d'un harcèlement professionnel, n'est pas fondé sur un motif du Code, mais est également interdit par cette politique.
HTML Content Transcript Landlords may not allow overcrowding, but limiting the number of people in each room must be based on real health and safety needs, not on a Code ground.
Page Les locateurs peuvent ne pas autoriser le surpeuplement, mais limiter le nombre de personnes dans chaque pièce doit se fonder sur des besoins réels en matière de santé et de sécurité et non pas sur un motif prévu dans le Code.
For instance, a person alleging that a landlord refused to provide them with a rental unit based on a Code ground of discrimination should contact the Human Rights Tribunal of Ontario.
Par exemple, si une personne affirme que pour un motif de discrimination prévu au Code, un locateur a refusé de lui fournir un logement locatif, elle devrait contacter le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
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