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on code-protected groups
Vertaling van "on code-protected groups" in Frans
sur les groupes protégés par le Code
Members reflected on how these systems are set up to create and perpetuate poverty and do not take into consideration their disproportionate impact on Code-protected groups.
Les membres ont réfléchi aux façons dont ces systèmes sont établis pour créer et perpétuer la pauvreté et ne tiennent pas compte de leur impact disproportionné sur les groupes protégés par le Code.
Arbitrary rules on the number of occupants per room or bedroom may have an adverse impact on Code-protected groups, such as families with children, pregnant women, and/or "non-Western" or extended families.
Les règles arbitraires concernant le nombre d'occupants par pièce ou par chambre peuvent avoir un effet défavorable sur des groupes protégés par le Code, comme les familles comprenant des enfants, les femmes enceintes ou les familles « non occidentales » ou élargies.
Second, given the extent of systemic evidence about the overuse and adverse effects of segregation on Code-protected groups, human rights-based data collection is clearly warranted.
Deuxièmement, l'étendue des éléments de preuve systémique du recours excessif au placement en isolement et des effets préjudiciables de l'isolement sur les groupes protégés par le Code justifie clairement la collecte de données relatives aux droits de la personne.
Accordingly, the OHRC restates its recommendation that MCSCS implement a system to collect and analyze human rights-based data on the use of segregation and its effects on Code-protected groups.
Par conséquent, la CODP recommande de nouveau au MSCSC de mettre en œuvre un système de collecte et d'analyse de données relatives aux droits de la personne qui ont trait au placement en isolement et à ses effets sur les groupes protégés par le Code.
However, the OHRC remains concerned about the potential impact of the rental housing licensing regime on Code-protected groups. In considering whether Waterloo's licensing bylaw appears to be discriminatory, the OHRC must examine whether
Cependant, la CODP continue de se préoccuper des répercussions possibles du régime de délivrance des permis autorisant le logement locatif de la Ville sur les groupes protégés par le Code.
Remove any zoning or licensing requirements that restrict the locations of clinics and pharmacies in ways that have an adverse and discriminatory impact on Code-protected groups, such as persons with addiction disabilities.
Supprimer toutes les exigences de zonage ou d'autorisation qui restreignent les emplacements des cliniques et pharmacies de méthadone et qui ont un effet préjudiciable et discriminatoire sur les groupes protégés par le Code, par exemple sur les personnes aux prises avec des dépendances.
Key concerns about the use of minimum income criteria are that they have a systemic impact on Code-protected groups and do not accurately predict a tenant's ability to pay the rent.
Les principaux motifs d'inquiétude au sujet de l'application de critères de revenu minimum sont qu'ils ont un effet systémique sur les groupes protégés par le Code et qu'ils ne permettent pas de prévoir la capacité d'un locataire de payer le loyer.
However, if this results in zoning out certain types of shared accommodation, such as lodging houses, it could again have an adverse impact on Code-protected groups.
Cependant, si ces plans ont pour résultat d'exclure certains types de logement commun, tels que les maisons de rapport, il se peut, là aussi, que certains groupes protégés par le Code en souffrent.
Implement a system to collect and analyze human rights-based data on the use of segregation and its effects on Code-protected groups
Mettre en œuvre un système de collecte et d'analyse de données relatives aux droits de la personne en lien avec le placement en isolement et ses effets sur les groupes protégés par le Code.
Implement a system to collect and analyze human rights-based data on the use of segregation and its effects on Code-protected groups.
De mettre en œuvre un système de collecte et d'analyse des données ayant trait aux droits de la personne concernant le recours à l'isolement et ses effets sur les groupes protégés aux termes du Code.
To eliminate any adverse effects on Code-protected groups of street checks data collected for intelligence or investigative purposes, the OHRC recommends the following
Pour supprimer tous les effets préjudiciables que peuvent avoir les données recueillies lors des contrôles de routine à des fins de renseignement ou d'enquête sur les groupes protégés par le Code, la CODP formule la recommandation suivante
It has a profound negative impact on Code-protected groups such as Indigenous peoples.
Son impact négatif sur les groupes protégés par le Code, tels que les peuples autochtones, est considérable.
Suggested that these amendments were a form of "people-zoning," and found that the City must consider the impact of planning decisions on Code-protected groups Decision ACTO media release
Selon la Commission, ces modifications constituent une forme de « zonage de personnes » et la ville doit tenir compte de l'impact de ses décisions en matière d'aménagement sur les groupes protégés par le Code. Décision
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