Moreover, cessation of an ongoing violation is an essential element of the right to an effective remedy.
En outre, la cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
Cessation of an ongoing violation is an essential element of the right to an effective remedy.
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
Similarly, a State under the rule of law, which by nature is respectful of international laws, rules and commitments, cannot be satisfied with an ongoing violation of these instruments for the sake of an absolute quest for consensus.
De même, l'état de droit, par nature respectueux des lois, règlements et engagements internationaux, ne pourrait se satisfaire d'une violation permanente des textes au nom d'une recherche absolue du consensus.
Today's continued occupation of Tibet by China, with the help of several hundred thousand troops, represents an ongoing violation of international law and of the fundamental rights of the Tibetan people to independence.
L'occupation du Tibet par la Chine, qui continue aujourd'hui avec la présence de plusieurs centaines de milliers de soldats, représente une violation permanente de ce même droit international ainsi que du droit fondamental du peuple tibétain à l'indépendance.
Order that the Employer cease and desist from its ongoing violation of the collective agreement
Let me quote: 'Why did you not speak up for human rights to be respected in Haiti, and why do your protests against the ongoing violation of human rights in Zimbabwe sound so muted? '
Je cite: "Pourquoi ne vous êtes-vous pas prononcé pour le respect des droits de l'homme à Haïti et pourquoi vos protestations contre la violation actuelle des droits de l'homme au Zimbabwe semblent-elles aussi peu audibles?"
We must not take the manipulation of elections and the ongoing violation of human rights lying down.
Nous ne devons pas accepter sans mot dire la manipulation des élections et la violation continue des droits de l'homme.
That ongoing violation of the rules concerning the simultaneous distribution of documents was cause for concern because it undermined the principle of respect for the equality of all six official languages.
Cette violation continue des règles régissant la distribution simultanée des documents est un sujet de préoccupation étant donné qu'elle porte atteinte au principe du respect de l'égalité des six langues officielles.
Corruption in the sanitation sector results in an ongoing violation of the rights to dignity, health, and education of women and girl children.
La corruption dans le secteur de l'assainissement entraîne une violation continue des droits à la dignité, à la santé et à l'éducation des femmes et des filles.
89 Mr. McKay bears the burden of proving an ongoing violation of the collective agreement; in this case, a recurring failure to pay a monthly allowance.
McKay a le fardeau de prouver une violation continue de la convention collective, c'est-à-dire en l'espèce une omission récurrente de payer une indemnité mensuelle.
It syphons off money and water, undermines skills and capacity, prevents us from reaching the SDG targets for goal 6, and contributes to the ongoing violation of the human rights to water and sanitation.
Il détourne l'argent et l'eau, sape les compétences et les capacités, empêche d'atteindre l'Objectif de développement 6 et contribue à la violation continue du Droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement.
Consequently, Wilson J. finds that the appellant is suffering an ongoing violation of her rights under s.
En conséquence, le juge Wilson conclut que l'appelante est victime d'une violation continue des droits que lui garantit l'art.
It has still not undertaken an investigation that satisfies the requirements of articles 12 and 13 of the Convention, which constitutes an ongoing violation.
Il n'a toujours pas ouvert d'enquête qui soit conforme aux dispositions des articles 12 et 13 de la Convention, ce qui constitue une violation continue.