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or the Code
Vertaling van "or the Code" in Frans
any conduct that contravenes this Act, the by-laws or the Code of Ethics; or
a eu une conduite incompatible avec la présente loi, les règlements administratifs ou le code de déontologie
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Vous pouvez coller l'URL ou le code snippet.
Be alert to possible violations of laws, regulations or the Code.
Être à l'affût de toute infraction possible à des lois, à des règlements ou au Code.
For minor transgressions to the Act or the Code, such as late registrations, an administrative review is conducted to review factors such as the registrant's compliance history and whether measures have been taken by the registrant to prevent future transgressions.
Pour les transgressions mineures à la Loi ou au Code, comme la transmission de déclarations en retard, un examen administratif est mené pour évaluer des facteurs tels que les antécédents de conformité du déclarant et si celui-ci a pris des mesures pour assurer sa conformité future.
The ratings industry should be aware that the Commission may have to take legislative action if it becomes clear that compliance with EU rules or the Code is unsatisfactory and damaging EU capital markets.
Le secteur de la notation doit bien être conscient que la Commission devra envisager une initiative législative s'il apparaît que le respect de règles de l'UE ou du code est insatisfaisant et que cela pénalise les marchés financiers.
The member may decide that he or she does not need the Ethics Commissioner or the Code of Conduct to tell him or her that he or she cannot represent his or her citizens.
Il pourrait décider qu'il n'a pas besoin du commissaire à l'éthique ou du code de conduite pour lui dire qu'il ne peut pas représenter ses électeurs.
Employees, customers and other partners are expected to report any suspected violations of laws or the Code of conduct to their superior or if that is not appropriate or possible, to any member of the management team.
Les salariés, les clients et les autres partenaires sont appelés à signaler toute violation suspecte des lois ou du Code de conduite à leur supérieur hiérarchique ou, si cela n'est pas approprié ou possible, à tout membre de l'équipe de direction.
All individuals who have been found in breach of the Act or the Code are subject to monitoring and a compliance assessment to determine whether they have demonstrated improved compliance in the ensuing one-year period.
Toutes les personnes trouvées coupables d'infractions à la Loi ou au Code font l'objet d'une surveillance et d'une évaluation de la conformité afin de déterminer si leur niveau de conformité s'est amélioré au cours de l'année subséquente.
I will initiate an administrative review if, through monitoring of publicly available information, a complaint, or voluntary disclosure, I become aware of a potential breach of the Act or the Code.
Je lance un examen administratif si, suite à l'examen des renseignements relevant du domaine public, d'une plainte ou d'une divulgation volontaire, j'ai été informée d'une infraction possible à la Loi ou au Code.
When an alleged breach of the Act or the Code is brought to my attention, the first step is to initiate an informal fact finding exercise, referred to as an administrative review.
Lorsqu'une allégation d'infraction à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la première étape est d'entamer un exercice informel de recherche des faits, que l'on appelle un examen administratif.
However you make your report, remember that it is against PPG policy to retaliate against anyone for making a good-faith report of a violation of law or the Code.
Quelle que soit la façon dont vous signalez une infraction, n'oubliez pas qu'il est contraire à la politique de PPG d'exercer des représailles contre quiconque signale de bonne foi une violation de la législation ou du Code.
Administrative reviews are initiated following requests or complaints received from various external sources, which allege a possible contravention of the Act or the Code.
Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code.
It is also important that appropriate follow-up take place after reviews and investigations, and that there be consequences for those who are found to be in breach of either the Act or the Code.
Il importe également qu'un suivi adéquat ait lieu après les examens et les enquêtes, et qu'il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.
Synoniemen voor or the Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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