Vertaling van "ou au Code" in Engels
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Être à l'affût de toute infraction possible à des lois, à des règlements ou au Code.
Be alert to possible violations of laws, regulations or the Code.
Toutes les personnes trouvées coupables d'infractions à la Loi ou au Code font l'objet d'une surveillance et d'une évaluation de la conformité afin de déterminer si leur niveau de conformité s'est amélioré au cours de l'année subséquente.
All individuals who have been found in breach of the Act or the Code are subject to monitoring and a compliance assessment to determine whether they have demonstrated improved compliance in the ensuing one-year period.
À la suite de cette évaluation, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code, une enquête est ouverte.
Following this assessment and when necessary to ensure compliance with either the act or code, an investigation is commenced.
Pourcentage d'infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi ou au Code qui font l'objet d'un examen ou d'une enquête.
Percentage of suspected, alleged or known breaches of the Act or Code that are subject to review or investigation.
Elle entamera un examen administratif, une collecte de faits, lorsqu'elle soupçonne une infraction à la Loi ou au Code.
She will initiate an administrative review or a fact-finding exercise if she suspects that a breach of the act or of the code has occurred.
Si des vérifications sommaires confirment qu'il pourrait y avoir eu contravention aux provisions de la Loi en matière de divulgation ou au Code de déontologie, le Bureau pourra réaliser un examen administratif visant à établir les faits.
If summary verifications confirm that there could have been a possible contravention of the Act's registration provisions or of the Code of Conduct, the Office could undertake an administrative review in order to establish the facts of the case.
Pour que les choses soient claires, il n'y a pas d'enquête parce que vous ne pensez pas que quelqu'un ait contrevenu à la Loi ou au Code.
Just to be clear, there's no investigation into this because you don't believe anyone has violated the act or the code.
Une enquête est menée si la commissaire croit qu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code.
An investigation is opened if the commissioner believes it is needed to ensure compliance with the act or the code.
Je lance un examen administratif si, suite à l'examen des renseignements relevant du domaine public, d'une plainte ou d'une divulgation volontaire, j'ai été informée d'une infraction possible à la Loi ou au Code.
I will initiate an administrative review if, through monitoring of publicly available information, a complaint, or voluntary disclosure, I become aware of a potential breach of the Act or the Code.
Lorsqu'une allégation d'infraction à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la première étape est d'entamer un exercice informel de recherche des faits, que l'on appelle un examen administratif.
When an alleged breach of the Act or the Code is brought to my attention, the first step is to initiate an informal fact finding exercise, referred to as an administrative review.
Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code.
Administrative reviews are initiated following requests or complaints received from various external sources, which allege a possible contravention of the Act or the Code.
Il importe également qu'un suivi adéquat ait lieu après les examens et les enquêtes, et qu'il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.
It is also important that appropriate follow-up take place after reviews and investigations, and that there be consequences for those who are found to be in breach of either the Act or the Code.
Ces lignes directrices décrivent la méthode qui guide mes décisions quant au mode d'action qui convient le mieux a chaque cas d'infraction présumée a la Loi ou au Code.
These guidelines document the approach that informs my decisions regarding the proper course of action in each case of an alleged breach of the Act or the Code.
