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original complainingnf
Vertaling van "original complaining" in Frans
Fifteen out of these sixteen proceedings had been initiated by the original complaining Party which disagreed with a compliance measure.
Quinze de ces 16 procédures ont été engagées par la partie plaignante initiale qui contestait une mesure de mise en conformité.
China believes that the original complaining party will suffer no cognizable harm if it initiates an Article 21.5 proceeding, because the DSB authorized suspension of concessions is still in effect.
Elle pense que la partie plaignante initiale ne subira aucun dommage perceptible si elle engage une procédure au titre de l'article 21:5, parce que la suspension de concessions autorisée par l'ORD est toujours en vigueur.
In that situation, the original complaining Member may request authorization from the DSB to suspend concessions or other obligations owed to the respondent under the covered agreements.
Dans cette situation, le Membre plaignant initial peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dues au défendeur au titre des accords visés.
Without such multilateral confirmation, the DSB authorization remains in effect and continues to authorize the suspension of concessions by the original complaining Member.
Sans une telle confirmation multilatérale, l'autorisation de l'ORD reste en vigueur et continue d'autoriser la suspension de concessions par le Membre plaignant initial.
The original complaining party will then have 10 days to notify us that he or she has filed legal action relating to the allegedly infringing material.
La partie à l'origine de la plainte aura alors 10 jours pour nous avertir qu'elle a intenté une action en justice concernant le matériel soupçonné d'avoir donné lieu à une infraction.
If a counter-notice is received by the Designated Agent, Company will forward a copy of the counter-notice to the original complaining party informing that person that Company may restore the removed material following 10 days.
Si le centre d'assistance reçoit un contre-avis, la Société enverra une copie de ce contre-avis à la partie à l'origine de la plainte en l'informant que la Société a le droit de restituer le matériel retiré dans les 10 jours qui suivent.
What's more, putting the burden of anticipating them on the implementing Member would effectively lift the burden of the original complaining parties to assert and demonstrate inconsistency.
De plus, le fait d'attribuer la charge de les prévoir au Membre mettant en œuvre libérerait en fait les parties plaignantes initiales de la charge d'affirmer et de démontrer l'incompatibilité.
If the proceeding under DSU Article 21.5 is initiated by the original complaining party, it would bear the burden of demonstrating that the implementing measure is inconsistent with any provisions in any of the covered agreements.
Si la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est engagée par la partie plaignante initiale, il incomberait à cette dernière de démontrer que la mesure de mise en œuvre est incompatible avec une quelconque disposition de l'un des accords visés.
According to China, this is the case, even when the original complaining party needs a reasonable period of time to evaluate the WTO consistency of the implementation measure.
Selon la Chine, cela reste vrai, même lorsque la partie plaignante initiale a besoin d'un délai raisonnable pour évaluer la conformité de la mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.
This right to continue to suspend concessions is unaffected by any views the original complaining Member may develop and express regarding the actual compliance of the other Member's implementing measure.
Ce droit de continuer à suspendre des concessions n'est pas affecté par de quelconques avis que le Membre plaignant initial peut se forger et exprimer au sujet de la conformité effective de la mesure de mise en œuvre de l'autre Membre.
5.43 China continues that the unique part of this case is that the original complaining party has a DSB authorized suspension of concessions.
5.43 La Chine ajoute que la particularité de la présente affaire est que la partie plaignante initiale a obtenu de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.
First, the EC argues that the original complaining party, in this case the United States, is obligated to seek recourse to dispute settlement in order to continue to suspend properly-authorized concessions.
Premièrement, les CE font valoir que la partie plaignante initiale, en l'espèce les États-Unis, a l'obligation d'avoir recours au règlement des différends pour maintenir la suspension de concessions dûment autorisées.
In this case, if the original complaining Member wished to submit the new measure to dispute resolution, it would need to do so via a fresh panel, and not via Article 21.5 DSU.
Si le Membre plaignant initial voulait porter la nouvelle mesure devant le système de règlement des différends, il devrait alors le faire en demandant l'établissement d'un nouveau groupe spécial et non en invoquant l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
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Synoniemen voor original complaining in het Engels
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