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plaignante initiale
Geflecteerde vorm van plaignant initial 

Vertaling van "plaignante initiale" in Engels

original complaining
original complainant
Quinze de ces 16 procédures ont été engagées par la partie plaignante initiale qui contestait une mesure de mise en conformité.
Fifteen out of these sixteen proceedings had been initiated by the original complaining Party which disagreed with a compliance measure.
Elle pense que la partie plaignante initiale ne subira aucun dommage perceptible si elle engage une procédure au titre de l'article 21:5, parce que la suspension de concessions autorisée par l'ORD est toujours en vigueur.
China believes that the original complaining party will suffer no cognizable harm if it initiates an Article 21.5 proceeding, because the DSB authorized suspension of concessions is still in effect.
Cependant, dans le système de règlement des différends de l'OMC, aucune autre procédure à cet effet n'est disponible à la demande de la partie plaignante initiale.
However, in the WTO dispute settlement system, no other procedure to that effect is available at the request of the original complainant.
En conséquence, dans les circonstances de la présente affaire, les États-Unis, en tant que partie plaignante initiale, ont un intérêt particulier à faire en sorte que la mesure en question soit mise en conformité avec les Accords de l'OMC.
Accordingly, in the circumstances of the present case, the United States, as an original complainant, holds a particular interest in ensuring that the measure in question is brought into conformity with the WTO agreements.
Si la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est engagée par la partie plaignante initiale, il incomberait à cette dernière de démontrer que la mesure de mise en œuvre est incompatible avec une quelconque disposition de l'un des accords visés.
If the proceeding under DSU Article 21.5 is initiated by the original complaining party, it would bear the burden of demonstrating that the implementing measure is inconsistent with any provisions in any of the covered agreements.
Selon la Chine, cela reste vrai, même lorsque la partie plaignante initiale a besoin d'un délai raisonnable pour évaluer la conformité de la mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.
According to China, this is the case, even when the original complaining party needs a reasonable period of time to evaluate the WTO consistency of the implementation measure.
5.43 La Chine ajoute que la particularité de la présente affaire est que la partie plaignante initiale a obtenu de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.
5.43 China continues that the unique part of this case is that the original complaining party has a DSB authorized suspension of concessions.
Premièrement, les CE font valoir que la partie plaignante initiale, en l'espèce les États-Unis, a l'obligation d'avoir recours au règlement des différends pour maintenir la suspension de concessions dûment autorisées.
First, the EC argues that the original complaining party, in this case the United States, is obligated to seek recourse to dispute settlement in order to continue to suspend properly-authorized concessions.
Si une contre-notification est reçue par l'agent en charge du copyright, Document Advisor enverra une copie de cette notification à la partie plaignante initiale l'informant qu'elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables.
If a counter-notice is received by the Copyright Agent, Adolescent will send a copy of the counter-notice to the original complaining party informing that person that it may replace the removed content or cease disabling it in 10 business days.
Si les États-Unis considèrent que cette approche ordinaire impose une "charge plus lourde" pour la partie plaignante initiale, eh bien soit.
If the United States considers this ordinary approach as a "greater burden" for the original complaining party so be it.
Elle estime donc que les États-Unis, en tant que partie plaignante initiale, devraient assumer la charge d'engager la procédure au titre de l'article 21:5.
China is therefore of the opinion that the United States as an original complaining party should bear the burden to institute the Article 21.5 proceeding.
Les États-Unis avaient été partie plaignante initiale dans ledit différend et conservaient un intérêt permanent et substantiel dans la mise en conformité des CE avec les recommandations et décisions de l'ORD.
The United States had been an original complaining party in the Bananas dispute and retained an ongoing, substantial interest in compliance by the EC with the DSB's recommendations and rulings.
La Chine affirme qu'il n'est pas approprié de laisser les Communautés européennes engager une procédure au titre de l'article 21:5 simplement parce que la partie plaignante initiale se refuse ou n'est pas incitée à le faire.
China asserts that it is not proper to let the European Communities initiate an Article 21.5 proceeding simply because the original complaining party is reluctant or has no incentive to do so.
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Synoniemen voor plaignante initiale in het Frans

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