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payment certifier
Vertaling van "payment certifier" in Frans
autorise le paiement
certificateur
If there is no payment certifier, the owner and contractor shall make the determination jointly and shall both sign the certificate.
En l'absence d'une personne qui autorise le paiement, le propriétaire et l'entrepreneur se prononcent conjointement et apposent tous les deux leur signature au certificat.
The payment certifier or the owner and the contractor jointly, as the case may be, shall set out in the certificate the date on which the contract was substantially performed.
La personne qui autorise le paiement ou le propriétaire et l'entrepreneur conjointement, selon le cas, indiquent dans le certificat la date d'exécution du contrat pour l'essentiel.
to the owner and the contractor, where certification is by the payment certifier. R.S.O. 1990, c. C., s.
au propriétaire et à l'entrepreneur si l'attestation est faite par la personne qui autorise le paiement. L.R.O. 1990, chap. C., par.
the name and address of the payment certifier, where there is one
le nom et l'adresse de la personne qui autorise le paiement, s'il y en a un
Provided this is feasible, the legislation should render a contractual provision of no force and effect that makes the giving of a proper invoice conditional on the prior certification of a payment certifier or the owner's prior approval.
Si cela est faisable, la loi devrait rendre inopérante toute disposition contractuelle qui fait dépendre la remise d'une facture en bonne et due forme de l'attestation préalable d'un certificateur de paiement ou de l'approbation préalable du maître d'ouvrage.
the name of an owner, a person for whom services or materials were supplied or a payment certifier,
dans le nom d'un propriétaire, d'une personne pour le compte de qui les services ou les matériaux ont été fournis ou d'une personne qui autorise le paiement,
Same (3) For greater certainty, subsection (2) has no application to a provision in a contract that provides for the certification of a payment certifier or the owner's approval after a proper invoice is given.
Il est entendu que le paragraphe (2) ne peut s'appliquer à la stipulation d'un contrat qui prévoit la certification faite par la personne qui autorise le paiement ou l'approbation donnée par le propriétaire après la remise d'une facture en bonne et due forme.
CCDC 14 also identifies and describes the roles of other parties such as the Consultant and Payment Certifier as well as Owner's Advisor, if any.
Le CCDC 14 précise et décrit aussi les rôles d'autres parties comme le consultant et le certificateur des paiements, ainsi que le conseiller du maître de l'ouvrage, le cas échéant.
The date and particulars of any certificate given by a payment certifier as to the substantial performance or completion of the contract or sub-contract or of any part thereof and the name and address of the payment certifier.
La date et les détails de chaque certificat délivré par un certificateur pour attester de l'exécution substantielle ou de l'achèvement du contrat ou du contrat de sous-traitance ou d'une partie de l'un ou l'autre, ainsi que le nom et l'adresse du certificateur.
Where the payment certifier certifies the substantial performance of a contract the payment certifier shall within seven days of the day the certificate is signed give a copy of the certificate to the owner and to the contractor.
La personne qui autorise le paiement et qui atteste l'exécution du contrat pour l'essentiel doit, dans les sept jours de la signature du certificat, en remettre une copie au propriétaire et à l'entrepreneur.
Synoniemen voor payment certifier in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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