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practice of refusing
Vertaling van "practice of refusing" in Frans
pratique qui consiste à refuser
pratique consistant à refuser
Discontinue the practice of refusing access to asylum procedures because the authorities are unable to verify the identity of asylum-seekers owing to a lack of documentation or interpreters
Faire cesser la pratique qui consiste à refuser la possibilité d'accéder aux procédures d'asile au motif que les autorités ne peuvent pas vérifier l'identité du demandeur d'asile parce que celui-ci n'a pas de papiers ou qu'il n'y a pas d'interprètes
Human rights tribunals have found that the practice of refusing applicants with little or no credit history may have a disparate impact based on Code grounds.
Les tribunaux des droits de la personne ont jugé que la pratique qui consiste à refuser des candidats qui n'ont que peu ou pas du tout d'antécédents en matière de crédit peut avoir un effet disparate en vertu des motifs du Code.
The Committee is concerned at the treatment of asylum-seekers and at the practice of refusing children and their families, in particular those not arriving from former territories of the Soviet Union, the right to register their application for asylum.
Le Comité juge préoccupantes la façon dont sont traités les demandeurs d'asile et la pratique consistant à refuser aux enfants et à leur famille, en particulier lorsqu'ils ne sont pas originaires de territoires de l'ex-Union soviétique, le droit de présenter une demande d'asile.
LGBTNET noted the practice of refusing the registration of LGBT organizations.
LGBTNET relève la pratique consistant à refuser d'enregistrer des organisations LGBT.
Ensure that local administrative authorities comply with Morocco's Law on Associations by halting their practice of refusing to accept the founding papers submitted by independent associations that are following the procedures for obtaining legal status.
Vérifier que les autorités administratives locales respectent la loi marocaine sur les associations en mettant fin à la pratique qui consiste à refuser les documents de constitution déposés par les associations indépendantes conformément à la procédure pour obtenir un statut juridique.
An independent report condemns the practice of refusing entry to foreign nationals without an individual review of their case.
Un rapport indépendant dénonce le refoulement des étrangers sans examen individuel de leur situation.
The practice of refusing to sell may take the form of
La pratique du refus de vente peut se manifester par
However, an insurer may not adopt a general policy or practice of refusing to insure or offering different terms to all disabled people.
Néanmoins, un assureur ne peut avoir pour politique ou pratique générale de refuser d'assurer les personnes handicapées ni de leur appliquer des conditions différentes.
I further allege that the respondent has established and pursued a policy and practice of refusing employment to individuals who do not meet their minimum vision requirements.
Je soutiens en outre que l'intimée a fixé et appliqué des lignes de conduite ayant pour objet de refuser d'employer des personnes qui ne satisfont pas à ses exigences minimales en matière d'acuité visuelle.
The practice of refusing to approve multiple branch applications on a concurrent basis is contrary to international practice, impedes competition and therefore impairs consumer welfare, and is unfair to new market entrants.
Le fait de refuser d'approuver en même temps des demandes d'ouverture de multiples succursales est contraire à la pratique internationale, fait obstacle à la concurrence et nuit par conséquent au bien-être des consommateurs, et est déloyal envers les nouveaux venus sur le marché.
Discontinuation of the practice of refusing residence to disabled persons requiring income support and to long-term non-national legal residents
Suppression du refus de séjour en cas de demande d'aide sociale de la part de personnes handicapées et de personnes ayant résidé légalement sur une longue période dans un autre Etat membre
Human rights tribunals have found that the practice of refusing applicants with little or no credit history may have a disparate impact based on Code grounds.
Des tribunaux des droits de la personne ont constaté que le rejet des demandes des personnes qui ont peu d'antécédents de crédit ou qui n'en ont pas peut avoir divers effets différents sur les personnes désignées par des motifs prévus au Code.
We therefore order Air Canada to cease the general practice of refusing to consider applicants for the position of airline pilot who suffer from spondylolysis, whether with or without spondylolisthesis, and that every applicant be evaluated individually according to his merits or his physical condition.
Nous ordonnons donc, à Air Canada, de cesser la pratique générale de refuser comme candidat au poste de pilote de ligne, les aspirants affectés de spondylolyse avec ou sans spondylolisthésis, et que chaque candidat soit évalué individuellement selon ses mérites ou sa condition physique.
Synoniemen voor practice of refusing in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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