By signing these texts the applicant countries accepted the privatisation programmes for the sectors and industries concerned.
En signant ces textes, les pays accédants ont accepté les programmes de privatisation pour les secteurs et les industries encore concernées.
measures to support partnerships and direct investment by operators, in particular private operators, and privatisation programmes.
des actions de soutien au partenariat et à l'investissement direct par des opérateurs, notamment privés, ainsi qu'aux programmes de privatisation.
This is a far cry from the levels of the 1990s which were mainly the result of the privatisation programmes adopted by the region's governments.
On est loin des niveaux des années 1990 qui résultaient en grande partie des programmes de privatisation décidés par les gouvernements de la région.
Similarly, there is a risk that privatisation programmes may slow down or even stop altogether.
De même, les programmes de privatisation pourraient être ralentis, voire remis en cause.
With the privatisation programmes, direct responsibility for such investments passed to the private sector, and depended on the effectiveness of the regulatory and enforcement agencies.
Avec les programmes de privatisation, la responsabilité directe de ces investissements a été transférée au secteur privé et les investissements se sont mis à dépendre de l'efficacité des organes de réglementation et des autorités chargées d'appliquer les mesures.
Legal instruments play an important role in the process. How can you assist in the application of the privatisation programmes, and what changes will be made in internal legislation to implement that programme?
L'on sait que les instruments juridiques jouent un rôle important dans ce processus, aussi aimerais-je savoir comment vous comptez encadrer l'application du programme de privatisation et quelles modifications vous prévoyez d'apporter à cet effet dans la législation interne.
whereas many ACP economies have enacted legislation allowing foreign investors to participate in privatisation programmes and offer generous tax incentives,
considérant que nombre de ces économies appliquent une législation qui autorise les investisseurs étrangers à participer aux programmes de privatisation et qu'elles offrent de généreuses incitations fiscales,
On privatisation: Over the last ten years, the authorities have partially applied two privatisation programmes.
De la privatisation : Au cours des dix dernières années, les autorités ont partiellement appliqué deux programmes de privatisation des entreprises publiques.
I am particularly impressed by the good progress made by new Member States, especially when taking into account the huge privatisation programmes that these governments undertook in a short period of time.
Je suis particulièrement impressionné de ceux réalisés par les nouveaux États membres, d'autant que leurs gouvernements venaient juste de terminer d'énormes programmes de privatisation qui ont été menés à bien sur une courte période.
Inspired by the World Bank's privatisation programmes, Morocco's government has been steadily retreating from its obligation as a guarantor and provider of public education aiding and abetting the privatisation of education.
Sous l'influence des programmes de privatisation de la Banque mondiale, le gouvernement marocain s'est graduellement dérobé de ses obligations de garant et pourvoyeur de l'enseignement public, se faisant ainsi le complice de la privatisation de l'éducation.
In addition, since the outflows of FDI to the new Member States largely come under privatisation programmes, they would not bring about replacement of existing activities.
De plus, les flux d'IDE vers les nouveaux États membres, étant largement encadrés dans les programmes de privatisation, ne remplaceraient pas les activités existantes.
It cannot be justified that the Commission has set up its own framework of rules under which it has been bringing actions against Member States, which have gone through enormous difficulties in bringing forward necessary privatisation programmes.
Il ne peut être justifié que la Commission ait établi son propre cadre réglementaire, aux termes duquel elle a lancé des poursuites contre les États membres, alors que ceux -ci ont connu d'énormes difficultés dans la réalisation des programme de privatisation nécessaires.
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