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procedural objections

Geflecteerde vorm van procedural objection

Vertaling van "procedural objections" in Frans

exceptions de procédure

objections de procédure

objections procédurales

exceptions procédurales

objections d'ordre procédural

objections en matière de procédure

objections de forme

The classification and the regime of the procedural objections have to take it into account.

La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte.

The practical difficulties with obtaining a decision on such procedural issues would not, however, prevent a respondent party from making its procedural objections known to the complainants on those occasions.

Les difficultés pratiques que poserait l'obtention d'une décision sur de telles questions de procédure n'empêcheraient pas, cependant, une partie défenderesse de faire connaître ses exceptions de procédure aux plaignants à ces occasions.

But I must say that we have heard some very strange arguments today and very strange procedural objections which would not bear critical examination.

Mais j'avouerai que nous avons entendu aujourd'hui quelques arguments et des objections de procédure très étranges qui ne résistent pas à un examen critique.

Following the further discussion, the board indicated that it considered that the procedural objections raised by the appellant had been overcome.

À l'issue de la discussion qui a suivi, la chambre a indiqué qu'elle considérait que les objections de procédure soulevées par le requérant avaient été levées.

Opposition leaders plan to slow roll the bill through endless procedural objections.

Les chefs de l'opposition comptent faire traîner les choses sur le projet de loi avec d'infinies objections procédurales.

When the commissioner filed the reference in 1997, the corporation raised some procedural objections.

Lorsque le commissaire a déposé le recours en 1997, la société a élevé quelques objections procédurales.

The illustration is given by the failure noticed by the exclusivity of competence awarded to the judge of the enabled on the procedural objections, failure materializing by the numerous dispensations which the jurisprudence continues bringing to their regime.

L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime.

5.47 We recognize that at none of the various meetings held prior to that time could any of the bodies or individuals involved have been expected to resolve any procedural objections.

5.47 Nous reconnaissons qu'à aucune des diverses réunions qui ont eu lieu avant ce moment l'on aurait pu attendre des organismes ou personnes concernés qu'ils résolvent d'éventuelles exceptions de procédure.

The EU raises on a preliminary basis three procedural objections which must all be rejected.

L'UE soulève à titre préliminaire trois exceptions de procédure qui doivent toutes être rejetées.

Unfortunately, the absence of a request for preliminary ruling has denied China the opportunity to reply in writing to the procedural objections before this first substantive meeting.

Malheureusement, en l'absence d'une telle demande, la Chine n'a pas eu la possibilité de répondre par écrit aux exceptions de procédure avant la première réunion de fond.

Finally, China considers that the debate during the last two days has clarified that the many procedural objections raised by the EU are purely formalistic or factually unfounded.

Enfin, la Chine estime que le débat mené au cours des deux derniers jours a montré que les nombreuses exceptions de procédure soulevées par l'UE sont purement formalistes ou non fondées sur des faits.

Originally, Honduras had raised serious procedural objections and the only reason for its decision to withdraw them was the unprecedented economic and political pressure to which it had been subjected.

À l'origine, le Honduras avait soulevé d'importantes exceptions de procédure et sa décision de les retirer tenait uniquement aux pressions économiques et politiques sans précédent auxquelles il avait été soumis.