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procedure codes
Geflecteerde vorm van procedure code
Vertaling van "procedure codes" in Frans
The customs procedure codes are four digit codes.
Les codes de procédure douanière sont des codes à quatre chiffres.
It also encompasses the reform of key laws, including civil and criminal procedure codes.
Il comprend également la réforme de lois importantes, dont les codes de procédure civile et pénale.
For this reason, dealing with insurance companies, processing payments, understanding dental procedure codes and discussing dental insurance issues with patients is a very important aspect of practice.
Pour cette raison, un aspect très important de la profession dentaire consiste à traiter avec les compagnies d'assurance, traiter les paiements, comprendre les codes de procédures dentaires et discuter des questions d'assurance avec les patients.
Albania has executed the ECHR judgement via an individual decision of the Council of Ministers, but Albania's civil and criminal procedure codes currently lack specific provisions to give the ECHR's decisions legal status systematically.
L'Albanie a exécuté le jugement de la CEDH via une décision individuelle du conseil des ministres, mais ses codes de procédures civile et pénale ne contiennent toujours pas de dispositions spécifiques pour donner aux décisions de la CEDH un statut légal systématique.
Provisions may also be found in a range of other legislation, including criminal procedure codes and organized crime laws.
On rencontre aussi des dispositions dans une diversité d'autres textes, y compris les codes de procédure pénale et des lois sur le crime organisé.
Several countries recognize either in their constitutions or criminal procedure codes the accused's right to remain silent.
Plusieurs pays reconnaissent dans leur constitution ou dans leur code de procédure pénale le droit de l'accusé de garder le silence.
Message information (including procedure codes)
Information sur le message (y compris codes de procédure)
Simplifying tax laws and adopting tax procedure codes could improve both administration and compliance.
Une simplification de la législation fiscale et l'adoption de codes de procédure fiscale pourraient améliorer l'administration et le respect des obligations fiscales.
They are not bound by any civil or criminal procedure codes or the law of evidence, and they do not hear appeals put forward by lawyers.
Ils ne sont soumis à aucun code de procédure civile ou pénale ni au droit de la preuve, et ne sont pas tenus de répondre aux appels déposés par des avocats.
Deficiencies in the criminal and criminal procedure codes were highlighted and proposals for improvement were brought to the attention of the competent bodies.
Des lacunes ont été décelées dans le code pénal et le code de procédure pénale et les propositions en vue d'une amélioration ont été portées à l'attention des organes compétents.
The electoral period in the second half of last year delayed the parliamentary discussion of the draft civil and criminal procedure codes which are an important next step in judicial reform.
La période électorale au cours du second semestre de l'an dernier a occasionné des retards dans le débat parlementaire sur les projets de codes de procédure civile et pénale, qui constituent une prochaine étape importante dans la réforme du système judiciaire.
In most cases, these measures were included in the criminal procedure codes, the criminal or penal codes, evidentiary and case law.
Dans la plupart des cas, ces mesures figuraient dans le code de procédure pénale, le code pénal, le droit de la preuve ou la jurisprudence.
Many countries amended their penal codes and criminal procedure codes to eliminate provisions that discriminated against women, or to enhance protection for women.
Beaucoup de pays ont amendé leur code pénal et leur code de procédure pénale pour supprimer les dispositions qui défavorisaient les femmes ou améliorer la protection qui leur était offerte.
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Synoniemen voor procedure codes in het Engels
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