Article 2129 of the judicial procedure code reads as follows: At the start of the project, the detainees in question accounted for 22.12 per cent of the entire prison population.
L'article 2129 du Code de procédure judiciaire est ainsi libellé: Lorsqu'a été décidée la mise en application de ce plan, ces détenus représentaient 22,12 % de la population carcérale.
The judicial procedure code of the Faroes ensures the rights contained in this article.
Le Code de procédure judiciaire des îles Féroé garantit les droits contenus dans cet article.
In addition a procedure code was sent to all courts of the kingdom.
En outre un code de procédure fut envoyé à toutes les juridictions du royaume.
A second set of data fields is generated in accordance with the medical procedure code for display in the healthcare claim form.
Un second ensemble de champs de données est généré en fonction du code de procédure médicale pour être affiché dans un formulaire demande de soins de santé.
The first set includes requests for patient billing and medical information, and a request for a medical procedure code.
Ce premier ensemble comprend des demandes de facturation de patient et des informations médicales et une demande de code de procédure médicale.
The medical procedure code associated with a medical diagnosis of the patient is entered for at least one field of the first set of data fields.
Ledit code de procédure médicale associé à un diagnostic médical du patient est entré dans au moins un champ du premier ensemble de champs de données.
These include the draft penal code, the draft penal procedure code and the draft law on the freedom of the press.
D'abord, il y a le projet de code pénal ensuite le projet de code de procédure pénale et le projet de loi sur la liberté de presse.
This is as the commission inspired itself rules of the procedure code civil and commercial to assign to its members and to the expert the domain of hearing.
C'est comme la commission s'est inspirée des règles du code de procédure civile et commerciale pour assigner à ses membres et à l'expert le domaine de l'audition.
Concerning customs procedure code 91 there is no requirement or intention that the goods must be re-exported following processing.
En ce qui concerne le code de procédure douanière 91, il n'y a pas d'obligation ni d'intention de réexporter les marchandises après transformation.
the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code
rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale
embodiments of the invention utilize code block counts to provide a total ordering of code blocks that improves execution time of generated procedure code by minimizing branches along more frequently executed paths
des modes de réalisation de l'invention utilisent des décomptes de blocs de code pour donner un classement total de blocs de code qui améliore le temps d'exécution du code de procédure généré en minimisant les branchements le long des parcours les plus fréquemment exécutés
However, I think I could direct her attention, as I have tried to direct the attention of the House, to the need for a more comprehensive system of administrative law responsibility and the need therefore for an administrative procedure code.
Cependant, je voudrais attirer son attention, comme j'ai tenté de le faire avec les autres députés, sur la nécessité de nous doter d'un régime plus complet de responsabilité en matière de droit administratif et, partant, d'un code de procédure administrative.
When a prefabricated post, pin(s), and a core procedure codes are requested individually for the same tooth for a crown, the Program will adjust the fee at the rate of the combination procedure code.
Lorsque des codes de procédure pour un pivot préfabriqué, un tenon, et une reconstitution coronaire (pile) sont soumis individuellement pour la même dent en vue d'une couronne, le programme ajustera les honoraires au taux du code de procédure combinée.