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process for licensing
Vertaling van "process for licensing" in Frans
processus de délivrance de permis
This process for licensing a satellite can last up to 7 years.
Le processus de délivrance d'une licence pour un satellite peut prendre sept ans.
The regulatory process for licensing of these products is still unfolding, and as a result, regulatory uncertainties are limiting human clinical trials.
Comme le processus d'homologation de ces produits est encore en voie d'élaboration, les incertitudes réglementaires limitent les essais cliniques auprès d'humains.
What is the process for licensing insurance companies? (e.g. is there a period of time in which applications have to be accepted or denied).
Quelle est la procédure de licence applicable aux compagnies d'assurance (par exemple, existe-t-il un délai pour l'acceptation ou le rejet des demandes)?
Critical elements to be addressed will be a design and installation standard for these types of lifts and a process for licensing these devices where many of these units are installed in jurisdictions outside of the province.
Les points cruciaux à régler seront l'élaboration d'une norme de conception et d'installation ainsi que d'un processus de délivrance de permis pour ces types d'appareils de levage dont beaucoup sont installés à l'extérieur de la province.
In this respect we would like to note that we disagree with the reply to our question 144 that the approval process for licensing requirements and procedures for banking services "is already transparent enough".
À ce propos, nous souhaiterions exprimer notre désaccord au sujet de la réponse à notre question nº 144 selon laquelle le processus d'approbation pour les prescriptions en matière de licences et les procédures concernant les services bancaires est déjà suffisamment transparent.
In order to obtain a gun in this country, there is a rigorous process for licensing and ownership.
Pour se procurer une arme au Canada, il faut obtenir un permis de possession et d'acquisition dans le cadre d'un processus rigoureux.
As I said, the RCMP were very clear that the renewal process for licensing is an important complement to continuous eligibility checking.
Comme je l'ai dit, la GRC a énoncé clairement que le processus de renouvellement de permis était un complément important à la vérification continuelle de l'admissibilité.
As part of the regulatory process for licensing generic controlled release oxycodone products, Health Canada has asked manufacturers to submit risk management plans that outline their proposed strategies to monitor, respond to, and educate healthcare professionals and the public on known and potenti
Conformément au processus réglementaire d'homologation des produits génériques contenant de l'oxycodone à libération contrôlée, Santé Canada a demandé aux fabricants de soumettre un plan de gestion des risques qui décrit leurs stratégies proposées pour surveiller les professionnels de la santé et le
The CNSC will improve its review process for licensing documents, including reviews by legal counsel, to ensure more precise regulatory language.
La CCSN améliorera son processus d'examen des documents d'autorisation, notamment les examens par le Service juridique, en vue d'assurer l'utilisation d'une terminologie réglementaire précise.
The CNSC will improve its review process for licensing documents, including reviews by legal counsel, to ensure more precise regulatory language.
La CCSN améliorera son processus d'examen des documents d'autorisation, y compris les examens du Service juridique, pour s'assurer que la terminologie réglementaire employée est précise.
Other areas also being developed for release this year are a new and improved version of CMRRA Direct, and internal processing to automate the release of money held in suspense, and the process for licensing and invoicing of digital online services.
D'autres domaines sont également en développement cette année, incluant une nouvelle version améliorée de CMRRA Direct, et l'automatisation de procédés internes pour la libération des fonds en suspens et de procédés pour octroyer les licences et facturer les services numériques en ligne.
The CNOC and TekSavvy also raised concerns about the current application process for licensing as a barrier to entry, stating that the process was lengthy, costly and overly burdensome.
Le CORC et TekSavvy ont des réserves quant au processus actuel de demandes d'attribution de licences, qu'ils voient comme une barrière à l'entrée, et déclarent que le processus est long, onéreux et trop lourd.
For the short term, the Commission has established a process for licensing digital radio undertakings on a transitional basis.
À court terme, le Conseil a d'abord mis sur pied un processus d'attribution de licences à des entreprises de radio numérique, sur une base transitoire.
Synoniemen voor process for licensing in het Engels
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