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process-server shall
Vertaling van "process-server shall" in Frans
The bailiff or process-server shall draw up an inventory of the property.
L'huissier ou l'agent d'exécution dresse un inventaire des biens.
Before any seizure operation, where the debtor is present, the bailiff or process-server shall verbally reiterate the request for payment and inform the debtor that he is required to point out the property which may have been the subject of a previous seizure.
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier ou l'agent d'exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Where the third party is present during the seizure, the bailiff or process-server shall verbally remind him of the contents of Article 109 (5), (7) and (8) above.
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier ou l'agent d'exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et 8) de l'article 109 ci-dessus.
Where the property is held by a third party against whom the plaintiff has no writ of execution, the bailiff or process-server shall request an authorization from the competent court.
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre exécutoire, l'huissier ou l'agent d'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.
The bailiff or process-server shall make provision for the appointment of a custodian and for the removal of the goods.
L'huissier ou l'agent d'exécution pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
On the expiry of the eight-day period from the date of the conversion deed, the bailiff or process-server shall proceed with a verification of the property seized.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier ou l'agent d'exécution procède à la vérification des biens saisis.
The bailiff or process-server shall invite the third party to declare the property in his custody belonging to the debtor and, among such property, the objects which may have been subject to a previous seizure.
L'huissier ou l'agent d'exécution invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Where property seized as a preventive measure is subsequently subject to seizure for sale, the bailiff or process-server shall serve the report of the seizure to the creditors who carried out previous sequestrations.
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier ou l'agent d'exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
The bailiff or process-server shall cause the original of the summons to be endorsed by the registrar of landed property, who shall be given a copy for publication.
L'huissier ou l'agent d'exécution fait viser l'original du commandement par le conservateur de la propriété foncière à qui copie est remise pour la publication.
Where no property is liable to seizure or has no clear market value, the bailiff or process-server shall draw up a report of the default, save where the creditor requires that the execution be continued.
Si aucun bien n'est passible de saisie ou n'a manifestement pas de valeur marchande, l'huissier ou l'agent d'exécution dresse un procès verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l'exécution.
Where seizure is carried out in the absence of the debtor or of any other person on the premises, the bailiff or process-server shall ensure that the door or opening through which he entered the premises is closed.
Lorsque la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier ou l'agent d'exécution assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il a pénétré dans les lieux.
Synoniemen voor process-server shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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