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processing of an access request
Vertaling van "processing of an access request" in Frans
traitement d'une demande d'accès
traitement d'une demande de communication
This report results from our investigation into a complaint about the interference by a member of a minister's office staff with the processing of an access request.
Ce rapport résulte d'une enquête que nous avons menée concernant une plainte sur l'ingérence dans le traitement d'une demande d'accès par un employé du bureau d'un ministre.
The effect of the numerous reviews and approvals is to delay the processing of an access request to the point where it appears almost impossible to process a request within the statutory requirements of the Act.
La procédure interne d'examen et d'approbation des documents à communiquer à la suite des demandes de communication est sujette à de nombreux examens et approbations, ce qui a pour effet de retarder le traitement des demandes au point où il semble axée sur la prudence.
The effect of the numerous reviews and approvals is to delay the processing of an access request to the point that it appears almost impossible to process a request within the statutory requirements of the Act.
Les nombreux examens et approbations retardent le traitement des demandes de communication au point qu'il semble presque impossible de traiter toutes les demandes dans les délais prévus par la Loi.
The effect of this is to delay the processing of an access request to the point that it is almost impossible to meet the statutory requirements of the Act.
Cela a pour effet de retarder les réponses au point qu'il est presque impossible de respecter les exigences de la Loi.
Each equipment is designed to perform a prior processing of an access request to a data source on the Web, so as to transmit directly the effective Web address of the required data source.
Chaque appareil est agencé pour effectuer un traitement préalable d'une requête d'accès à une source d'informations sur le Web, de façon à émettre directement l'adresse Web effective de la source d'informations recherchée.
In order to address instances where the processing of an access request is obstructed, the Commissioner recommends that a new offence be added to the Act.
Pour répondre aux situations où il y a ingérence dans le traitement d'une demande d'accès, la commissaire recommande l'ajout d'une nouvelle infraction à la Loi.
Obstructing the processing of an access request (new offence) Yes Yes
Entraver le traitement d'une demande d'accès (nouvelle infraction) Oui Oui
Contacting the ATIP Unit at any time to improve their awareness and obtain advice, guidance and/or training on the processing of an access request or the application of the Access to Information
Communiquer avec la section de l'AIPR en tout temps pour les sensibiliser davantage et obtenir des conseils, de l'orientation ou de la formation sur le traitement ou la demande d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Mr. Rowat challenged the Commissioner's jurisdiction to investigate a complaint about an alleged breach of confidentiality in the processing of an access request.
M. Rowat a contesté le pouvoir du Commissaire de mener enquête au sujet d'une « divulgation de renseignements confidentiels » au cours du traitement d'une demande de communication.
the processing of an access request was easy to follow and the files contained all relevant documentation to track the processing of an access request
le traitement d'une demande de communication était facile à suivre, et les dossiers contenaient toute la documentation pertinente pour suivre le traitement d'une demande de communication
There was a longstanding investigation into a matter of the processing of an access request and the potential interference with the processing of an access request at the Department of Public Works.
Il y a une enquête commencée il y a longtemps sur le traitement d'une demande d'accès et sur une ingérence potentielle dans le traitement d'une demande d'accès à Travaux publics.
Section 67 of the Act prohibits obstructing the Commissioner in the performance of her duties.Footnote 2 It does not address obstructing the processing of an access request.
Entraves L'article 67 de la Loi interdit d'entraver l'action de la commissaire dans l'exercice de ses fonctionsNote de bas de page 2.
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