However, the scope of procuratorial powers was regulated by laws.
Ceci dit, l'étendue des pouvoirs des procureurs est fixée par la loi.
The procuratorial agencies carry out specific measures to prevent torture and ill-treatment.
Les procureurs prennent des mesures spécifiques pour empêcher les actes de torture et les mauvais traitements.
Number of complaints from convicted prisoners addressed to procuratorial authorities
Nombre de plaintes de condamnés adressées aux services du parquet
The monitoring function of procuratorial bodies investigating crimes motivated by ethnic, racial and religious enmity has been upgraded.
La fonction de surveillance des services du parquet en matière d'investigation des infractions commises pour des motifs tenant à la haine ethnique, raciale ou religieuse a été renforcée.
All the complaints filed this year have been referred to the procuratorial authorities for verification.
Cette année, toutes les plaintes déposées ont été déférées pour vérification aux services des procureurs.
The role of the procuratorial system in oversight in cases of cruel treatment and torture has been strengthened.
Le rôle de surveillance des procureurs concernant le recours aux mauvais traitements et à la torture a été renforcé.
Necessary changes have been made to legislative rules seriously restricting procuratorial interference in judicial proceedings.
Les changements nécessaires ont été apportés aux textes de loi afin de limiter l'intervention des procureurs dans les procédures judiciaires.
The observance of these rules is under continuous judicial, procuratorial and departmental supervision.
L'observation de ces règles est soumise au contrôle permanent des tribunaux, des procureurs et des administrations.
Violations of citizens' rights and freedoms are being identified as a result of procuratorial supervision of criminal proceedings.
Par suite de l'institution de la supervision des procureurs dans les procédures pénales, des atteintes aux droits et libertés des citoyens sont constatées.
In accordance with the law, supervised areas are subject to monitoring by the procuratorial and police authorities and by society at large.
Conformément à la loi, les zones surveillées sont soumises au contrôle des procureurs, des autorités de police et de la société dans son ensemble.
They stated that Chechen procuratorial agencies have received 609 such communications.
Les bureaux des procureurs tchétchènes ont reçu 609 communications de ce type.
She was impressed by the procuratorial strategies used during the trial.
Elle a été impressionnée par les stratégies du parquet utilisées pendant le procès.
The procuratorial role is crucial in maintaining law and order.
Le rôle du procureur est crucial pour maintenir l'ordre et la loi.