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programme does not constitute
Vertaling van "programme does not constitute" in Frans
programme ne constitue pas
b. The programme does not constitute a new measure, for it merely presents pre-existent activities under a new title.
b. Le programme ne constitue pas une nouvelle mesure, parce qu'il présente simplement des activités préexistantes sous un nouveau titre.
Therefore, according to Annexes I through III, this programme does not constitute a subsidy and does not need to be notified under Article 25.
De ce fait, d'après les annexes I à III, ce programme ne constitue pas une subvention et n'a pas à être notifié au titre de l'article 25.
Therefore, there is no preferential interest rate for Article 54 loans and consequently this programme does not constitute a subsidy in the sense of Article 1 of the WTO Subsidies Agreement.
Il n'y a donc pas de taux d'intérêt préférentiel pour les prêts consentis au titre de l'article 54 et par conséquent ce programme ne constitue pas une subvention au sens de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur les subventions.
Korea asserts that the APRG programme does not constitute a financial contribution covered by the SCM Agreement because KEXIM is not a "public body".
Elle affirme que ce programme ne constitue pas une contribution financière visée par l'Accord SMC car la KEXIM n'est pas un "organisme public".
In the event Japan should consider that this programme does not constitute a notifiable subsidy under Article 25 of the SCM Agreement, the European Community respectfully requests that Japan provides the information listed below for reasons of transparency.
Si le Japon considère que ce programme ne constitue pas une subvention devant faire l'objet d'une notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, la Communauté européenne le prie de bien vouloir fournir les renseignements énumérés ci-après, pour des raisons de transparence.
The technology development programme does not constitute a coherent programme but is rather a collection of stand-alone projects, the majority of which were carried over from the previous country programme.
Le programme de promotion des techniques n'est pas un ensemble cohérent mais plutôt une série de projets isolés, dont la majorité ont été repris du précédent programme de pays.
The infrastructure development programme does not constitute a single programme with a high measure of internal consistency and cohesion, but is rather made up of several clusters of projects and several stand-alone projects.
Le programme de développement des infrastructures ne constitue pas un programme unique très intégré, mais est formé de plusieurs ensembles de projet et de plusieurs projets isolés.
Accordingly, we determine that this programme does not constitute a countervailable subsidy... .
En conséquence, nous déterminons que ce programme ne constitue par une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire... .
The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.
Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
Brazil argues that the application of the PATVD programme does not constitute a disguised restriction to trade because the purpose of the programme is to guarantee investment in R&D, and the conditions necessary to implement the Brazilian Digital Television System.
Il fait valoir que l'application du Programme PATVD ne constitue pas une restriction déguisée au commerce car le but du programme est de garantir l'investissement dans la R&D et les conditions nécessaires à la mise en uvre du système de télévision numérique brésilien.
f. The REINTEGRA programme does not constitute an export-contingent subsidy and thus does not contradict any commitment on export competition undertaken at the last WTO Ministerial Conference in Bali.
f. Le programme REINTEGRA ne constitue pas une subvention subordonnée à l'exportation et il n'est donc pas contraire à un quelconque engagement sur la concurrence à l'exportation pris à la dernière Conférence ministérielle de Bali.
In response to our questions on the Tierra del Fuego Special Tax and Customs Regime, Argentina stated that this programme does not constitute a subsidy within the meaning of the Subsidies Agreement.
En réponse à nos questions sur le régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu, l'Argentine a déclaré que ce programme ne constituait pas une subvention au sens de l'Accord SMC.
Termination or replacement of the Loyalty Programme does not constitute a valid ground for the Loyalty Programme members to claim damages.
La cessation ou le remplacement du programme de fidélité ne constituent pas une base valide pour que l'adhérent au programme de fidélité demande réparation.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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