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proposed code of
Vertaling van "proposed code of" in Frans
projet de code de
proposition de code de
There are other things in the proposed code of conduct.
Il y a autres choses dans le projet de code de déontologie.
Call for comments on a proposed code of best practices for access programming on cable community channels
Appel aux observations sur un projet de code de pratiques exemplaires en matière de programmation d'accès de la télévision communautaire
The first proposed code of conduct that came in, in the first instance, proposed a $30 limit on hospitality.
La première proposition de code de déontologie qui a été présentée proposait une limite de 30 $ pour les marques d'hospitalité.
One example of a technical question, which received many detailed responses from ISDS critics is the question about the proposed code of conduct for the arbitrators, who would decide upon investor-state claims under TTIP.
La proposition de code de conduite pour les arbitres amenés à trancher les différends entre investisseurs et États est un exemple de question technique ayant reçu beaucoup de réponses détaillées de la part des critiques de l'ISDS.
As regards this proposed code of conduct, there are quite a number of deficiencies in it, for example the fact that only arms exporting countries will be able to call the shots on who buys their arms if this code of conduct is adopted.
En ce qui concerne ce projet de code de conduite, celui-ci comporte un certain nombre d'imperfections, par exemple, le fait que seuls les pays exportateurs d'armes pourront décider qui achètera leurs armes si ce code de conduite est adopté.
The proposal for the prohibition of loaded weapons along the ceasefire lines and the proposed code of conduct were amalgamated since both proposals aim at raising the threshold before firearms are used.
La proposition tendant à interdire le port d'armes chargées le long des lignes de cessez-le-feu et le projet de code de conduite ont été fusionnés, étant donné que, dans les deux cas, l'objectif est de relever le seuil d'utilisation d'armes à feu.
A proposed code of practice will be published for public comment in 2015.
Un projet de code de pratique sera publié aux fins de commentaires du public en 2015.
As regards this proposed code of conduct, there are quite a number of deficiencies in it, for example the fact that only arms exporting countries will be able to call the shots on who buys their arms if this code of conduct is adopted.
En ce qui concerne ce projet de code de conduite, celui -ci comporte un certain nombre d'imperfections, par exemple, le fait que seuls les pays exportateurs d'armes pourront décider qui achètera leurs armes si ce code de conduite est adopté.
A proposed code of professional conduct for external legal representatives is contained in annex VI to the present report.
On trouvera à l'annexe VI au présent rapport un projet de code de déontologie pour les représentants légaux extérieurs.
I look forward to continuing the work on the proposed code of conduct in committee, and to returning to this chamber as soon as possible with a final report. [Translation]
J'envisage avec enthousiasme la perspective de poursuivre, en comité, le travail déjà entrepris sur le projet de code de conduite et de revenir dans cette enceinte dans les meilleurs délais pour y présenter un rapport final.
The Government is consulting on a proposed code of practice for scientific advisory committees to promote this approach.
Le gouvernement a engagé des consultations sur un projet de code de déontologie tendant à promouvoir pareille démarche pour les comités consultatifs scientifiques.
Environment Canada will review all written comments and consider all input received in the drafting of proposed code of practice and targeted guidance for remote areas and the North.
Environnement Canada examinera toutes les observations écrites et tiendra compte de tous les commentaires reçus pour la rédaction du projet de code de pratique et des conseils ciblés pour les régions éloignées et le Nord.
Environment Canada will consider all comments and input received when drafting the proposed code of practice and targeted guidance for remote areas and the North.
Environnement Canada examinera tous les commentaires écrits et prendra en considération tous les avis reçus dans la rédaction du projet de code de pratique et de conseils ciblés pour les régions éloignées et du Nord.
Synoniemen voor proposed code of in het Engels
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