La communication comprenait également le texte d'un projet de code de conduite.
The communication also included the text of a draft code of conduct.
Un projet de code de conduite sur la présentation éthique de l'information a été élaboré.
Il y a autres choses dans le projet de code de déontologie.
Le gouvernement a engagé des consultations sur un projet de code de déontologie tendant à promouvoir pareille démarche pour les comités consultatifs scientifiques.
The Government is consulting on a proposed code of practice for scientific advisory committees to promote this approach.
Le projet de code de protection de l'enfant contient des propositions à ce sujet.
The draft code on the protection of children contained proposals in that regard.
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
These measures figure prominently in the preparation of the draft code on child protection.
Le projet de code de procédure pénale prive de toute recevabilité l'aveu extrajudiciaire.
The draft code of criminal procedure outlaws extrajudicial confessions.
Un projet de code de déontologie des reporters de presse pour un journalisme éthique a été élaboré.
A draft code of conduct for newspaper reporters on ethical reporting has been prepared.
La modification en cours du projet de code de procédure pénale pourrait permettre de remédier à ces lacunes.
The current amendment to the draft code of criminal procedure would be able to address those shortcomings.
Elle travaille également à l'élaboration d'un projet de code de conduite visant à empêcher la corruption des fonctionnaires.
It is also working on a draft code of conduct aimed at preventing the corruption of public officials.
Le projet de code de procédure pénale comprend des dispositions relatives à l'extradition qui tiennent compte des normes internationales en la matière.
The draft code of penal procedure contains provisions relating to the extradition of criminals in line with international standards in this matter.
Examen plus avant du projet de code de pratiques
Further consideration of the draft code of practice
Le projet de code de conduite applicable aux activités spatiales est également une tentative de renforcer le régime juridique international et national.
The draft code of conduct for outer space activities is also an attempt to strengthen the international and national legal regime.
