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proprietary data submitted
Examples with "proprietary data submitted" and their translation in Frans
Other sources include proprietary data submitted to the PMRA to support residential uses of pesticides, and in a few cases published studies.
Parmi les autres sources de données, mentionnons les données des fabricants fournies à l'ARLA à l'appui de l'utilisation résidentielle des pesticides, et quelques études de cas.
In addition, any proprietary data submitted by MAHs was evaluated in support of the products investigated in those studies.
De plus, toutes les données relevant de la propriété exclusive soumises par les TAMM ont été évaluées à l'appui des produits examinés dans ces études.
The applicant also made a request to the Commission for the protection of proprietary data submitted in the application.
Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive soumises à l'appui de la demande.
It is important for Romania to ensure the proper storage, handling and protection of proprietary data submitted to Health Ministry and other authorities on pharmaceuticals.
Il est important que la Roumanie garantisse le stockage, le traitement et la protection adéquats des renseignements exclusifs sur des produits pharmaceutiques communiqués au Ministère de la santé et à d'autres autorités.
What protection does Romania provide for proprietary data submitted by pharmaceutical companies to the Health Ministry and other authorities?
Comment la Roumanie protège-t-elle les renseignements exclusifs communiqués par des sociétés pharmaceutiques au Ministère de la santé et à d'autres autorités?
The TCs discussed in this document are based on proprietary data submitted to the PMRA by the ARTF, which is a joint data development task force made up of pesticide registrants.
Les coefficients de transfert dont il est question dans le présent document sont fondés sur des données confidentielles soumises à l'ARLA par l'ARTF, un groupe de travail conjoint sur la génération de données regroupant des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires.
Andere resultaten
The applicants and marketing authorisation holders concerned by the referral procedure submitted proprietary data and scientific references on efficacy, antimicrobial resistance and environmental risk.
Les demandeurs et titulaires d'une autorisation de mise sur le marché concernés par la procédure de saisine ont soumis des données exclusives et des références scientifiques relatives à l'efficacité, à la résistance antimicrobienne et au risque environnemental.
What is the status of Argentina's efforts to protect proprietary test data submitted in connection with applications for marketing approval for pharmaceutical products against unfair commercial use?
Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine au chapitre de la protection des données d'essais non divulguées accompagnant les demandes d'approbation de la mise en marché de produits pharmaceutiques contre leur exploitation déloyale dans le commerce?
Under PSR, the PMRA has played a pivotal role in protecting the proprietary interest in data submitted by the registrant in support of a technical grade active ingredient.
Dans le cadre de la politique HSP, l'ARLA joue un rôle central dans la protection des droits de propriété des données soumises par les titulaires d'homologation en vue de l'homologation d'une matière active de qualité technique.
The acceptability of the health and environmental risks of the OUI product is based on its equivalence to a product registered in Canada whose proprietary data were submitted to support its registration in Canada.
On juge de l'acceptabilité des risques sanitaires et environnementaux d'un produit du PIAP selon son équivalence à un produit homologué au Canada et pour lequel des données exclusives ont été soumises à l'appui de son homologation au pays.
In general, any confidential test data submitted to Agriculture Canada in support of pesticide registration at that time was protected as confidential business information (proprietary data) under the Access to Information Act.
En règle générale, toutes les données d'essai confidentielles soumises à Agriculture Canada pour l'homologation d'un pesticide à cette époque étaient traitées comme des renseignements commerciaux confidentiels (données exclusives) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
No original proprietary data or clinical trials were submitted by the marketing authorisation holders in support of the indications and dose.
Aucune donnée ni aucun essai clinique exclusifs originaux n'ont été soumis par les titulaires d'AMM à l'appui des indications et de la dose de leurs produits.
The data packages submitted consist of bibliographic data, available in the public domain, and proprietary data.
Les lots de données soumis comprennent des données bibliographiques disponibles dans le domaine public et des données relevant de la propriété exclusive du demandeur.
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Synoniemen voor proprietary data submitted in het Engels
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