Where performance of the penalty is voluntary, the governor shall include on the prison register information from the sentence or judgement submitted by the prosecutor-general of the court of appeal or the public prosecutor.
En cas d'exécution volontaire de la peine, le régisseur mentionne sur le registre d'écrou, l'extrait de l'arrêt ou le jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général de la cour d'appel ou le Procureur de la République.
In January 2000, the prosecutor-general issued general instructions concerning the non-prosecution of assault offences and, in its next report, Finland would be able to indicate how those instructions had changed the situation in practice.
En janvier 2000, le Procureur général a publié des instructions générales sur l'absence de poursuites dans le cas d'agressions, et dans son prochain rapport la Finlande sera en mesure d'indiquer la manière dont ces instructions ont changé la situation dans la pratique.
The prosecutor-general is assisted by a senior advocate-general, advocates-general and deputies.
Il est assisté d'un premier avocat général et d'avocats généraux et de substituts du procureur général.
Key cabinet positions in the executive branch - finance, justice, social solidarity, prosecutor-general and so on - are held by women.
Les postes clefs dans l'exécutif - finance, justice et solidarité sociale, procureur général, etc. - sont occupés par des femmes.
The prosecutor was fined by the prosecutor-general and given an additional three days in which to discharge his duties.
Le procureur se voit infliger une amende par le procureur général et bénéficie d'un délai supplémentaire de trois jours pour s'acquitter de son obligation.
The magistrates of the parquet général are a prosecutor-general (procureur general or chef de parquet), attorneys-general and substituts généraux.
Les magistrats du parquet général sont un procureur général (« chef de parquet »), des avocats généraux et des substituts généraux.
It was the prosecutor-general!
C'est le procureur général.
So far, the Saudi prosecutor-general has indicted 11 people - out of a total of 21 suspects - and has been sentenced to death for five of them.
Pour l'heure, le procureur général saoudien a inculpé 11 personnes - sur un total de 21 suspects - et requis la peine de mort contre cinq d'entre elles.
The prosecutor-general investigated the activities of the cement companies that were party to that agreement and referred the case to a criminal court in January 2008.
Le procureur général a examiné les activités des sociétés cimentières parties à cet accord et a déféré le cas à la cour criminelle en janvier 2008.
The public prosecutor's office: the prosecutor-general at the appeal court and the chief prosecutor
Du ministère public: le procureur général près la cour d'appel, le procureur [du Faso]
However, Rema is officially authorized to operate, while the prosecutor-general blocked the others' access to shared-offices for "ongoing investigations".
Cependant, Rema est officiellement autorisée à fonctionner, tandis que le procureur général a interdit aux autres radios l'accès aux installations communes pour cause d' "enquêtes en cours".
For example, we decided to put "All people shall be equal before the law and the courts" near the prosecutor-general's office.
Par exemple, nous voulions mettre "Tous sont égaux devant la loi et le tribunal" près du bureau du procureur général.
When they are attached to a service the jurisdiction of which falls outside that of the Court of Appeal, the decision granting them special powers shall be issued by the prosecutor-general attached to the appeal court closest to where they are stationed.
Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la Cour d'Appel, la décision d'habilitation est prise par le Procureur Général près la Cour d'Appel du siège de leur fonction.