Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

prosecutorial authorities

Geflecteerde vorm van prosecutorial authority

Vertaling van "prosecutorial authorities" in Frans

ministère public

autorités de poursuite

autorités chargées des poursuites

services de poursuite

autorités responsables des poursuites

autorités judiciaires

les parquets

If appropriate, the matter is reported to the prosecutorial authorities and action is taken to prevent the recurrence of such acts.

S'il y a lieu, une plainte est déposée auprès du ministère public et toutes mesures sont prises pour éviter que d'autres faits analogues se produisent.

In addition, experience has shown that law enforcement and prosecutorial authorities have been restrained and cautious in deciding whether to use these powers, but absence of use should not be interpreted as absence of need.

De plus, l'expérience montre que la police et le ministère public ont fait preuve de prudence et d'une grande modération lorsqu'il s'agissait d'exercer ces pouvoirs, mais l'absence d'utilisation ne signifie pas nécessairement qu'il y a absence de besoin.

Oversight of intelligence, enforcement and prosecutorial authorities should ensure that human rights abuses are promptly addressed.

Le contrôle de la part des autorités de poursuite, d'application de la loi et de renseignement devrait garantir que les violations des droits de l'homme soient rapidement traitées.

One speaker reported that the prosecutorial authorities of her country could provide cooperation during the pre-trial stage equally at the criminal, civil and administrative levels.

Une oratrice a signalé que les autorités de poursuite de son pays pouvaient coopérer pendant la phase précédant le procès aux niveaux tant pénal que civil et administratif.

However, despite the fact that this legislation has been in force for several years, it has never been applied by the prosecutorial authorities nor by the courts.

Toutefois, même si cette législation est en vigueur depuis plusieurs années, elle n'a jamais été appliquée par les autorités chargées des poursuites ou par les tribunaux.

Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.

The result is that investigations often remain ineffective and the report is notably critical of the lack of action taken by prosecutorial authorities.

Le résultat est que les enquêtes restent souvent inefficaces et le rapport critique notamment le manque de mesures prises par les autorités de poursuite.

One speaker underlined the role of prosecutorial authorities in the institutionalization of accountability processes and in stimulating or supporting their fair operation in post-conflict countries as a necessary component to rebuild the capacity of their criminal justice institutions.

Un orateur a mis en exergue le rôle des autorités de poursuite dans l'institutionnalisation des mécanismes de responsabilisation et dans leur fonctionnement équitable dans les pays se relevant d'un conflit, où c'est un élément nécessaire pour rétablir les capacités des institutions de justice pénale.

Mauritania's prosecutorial authorities said in a statement the same day that Mauritanian authorities had determined that the story of frozen illicit funds was untrue, and would investigate people it accused of knowingly spreading false information.

Le même jour, le ministère public mauritanien a déclaré dans un communiqué que les autorités mauritaniennes avaient déterminé que l'histoire des fonds illicites gelés était inexacte et qu'elles enquêteraient sur les personnes qui - selon ses accusations - avaient sciemment diffusé ces fausses informations.

They can also use those contacts to advise the law enforcement and prosecutorial authorities of the host State, as well as their own corresponding authorities, on how to formulate a formal request for assistance.

Ils peuvent également utiliser leurs contacts pour conseiller les services de répression et le ministère public de l'État hôte, ainsi que ceux de leur propre État, quant à la façon de présenter une demande formelle d'assistance.

The Committee notes the author's explanation that he had exhausted all available domestic remedies and that he has not lodged any complaint with the prosecutorial authorities, since the supervisory review procedure does not constitute an effective domestic remedy.

Le Comité prend note de l'explication de l'auteur selon laquelle il a épuisé tous les recours internes et n'a pas déposé de plainte auprès du ministère public car la procédure de contrôle juridictionnel ne constitue pas un recours interne utile.

I also asked for information about the steps taken by the prosecutorial authorities following the findings of the Human Rights Council.

J'ai aussi demandé des informations sur les dispositions prises par les autorités de poursuite au vu des constatations du Conseil des droits de l'homme.