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protection program act
Vertaling van "protection program act" in Frans
The creation of the wage earner protection program act is a major breakthrough.
La Loi sur le Programme de protection des salariés constitue un progrès majeur.
I believe that all hon. members recognize the importance of and endorse the changes proposed in the witness protection program act.
Je crois que tous les députés reconnaissent l'importance du projet de loi et l'appuieront.
I call upon the government to proclaim the remaining sections of the wage earner protection program act.
Je demande au gouvernement de proclamer les articles restants de la Loi sur le programme de protection des salariés.
The changes include the creation of the wage earner protection program act to ensure employees of bankrupt companies receive their unpaid wages in a timely manner.
Ces modifications comprennent la création du programme de protection des salariés, afin d'assurer que les employés de sociétés en faillite reçoivent promptement leurs salaires impayés.
The bill itself, as was just mentioned, is called the wage earner protection program act.
Comme on vient de le dire, le projet de loi porte le nom de Loi sur le Programme de protection des salariés.
The objective of the witness protection program act is to ensure that our federal witness protection program continues to offer the best protection possible to sources and potential witnesses.
L'objectif de la loi sur le Programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels.
The changes proposed by Bill C-51 would allow provincial and territorial governments to request that their programs be designated under the federal witness protection program act.
Les changements proposés dans le projet de loi C-51 permettraient aux provinces et aux territoires de demander que leur programme soit désigné au titre de la Loi fédérale sur le programme de protection des témoins.
It is precisely for those reasons, among others, that the government has tabled Bill C-55, the establishment of the wage earner protection program act.
C'est précisément pour ces raisons, entre autres, que le gouvernement a présenté le projet de loi C-55, qui vise à établir le programme de protection des salariés.
The witness protection program act is yet another important component in our overall effort to improve safety and security for all Canadians.
La Loi sur le programme de protection des témoins est une autre de nos grandes mesures visant à accroître la sécurité et la protection de tous les Canadiens.
Although the last Parliament did pass the wage earner protection program act, which would protect at least the wage portion of moneys owed to workers, the Liberals failed to proclaim that act into law.
Bien qu'au cours de la dernière législature, le Parlement ait adopté la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui a pour effet de protéger au moins les salaires dans les sommes dues aux travailleurs, les libéraux n'ont pas promulgué cette loi.
(1705) The wage earner protection program act established by Bill C-55 would remedy this problem.
(1705) Le programme de protection des salariés prévu dans le projet de loi C-55 remédierait au problème.
Mr. Speaker, it is my privilege to participate in the debate on third reading of Bill C-13, the witness protection program act.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat en troisième lecture sur le projet de loi C-13, Loi sur le programme de protection des témoins.
Mr. Speaker, it is my privilege to rise and speak today to Bill C-55, the wage earner protection program act, which is before the House.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, la Loi sur le Programme de protection des salariés, dont la Chambre est saisie.
Synoniemen voor protection program act in het Engels
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