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provided under article
Vertaling van "provided under article" in Frans
prévue à l'article
prévu à l'article
prévues à l'article
prévus à l'article
prévoit l'article
énoncées à l'article
prévue par l'article
prévues par l'article
The accreditation provided under article 12 is granted by a committee whose members are appointed by the rector in accordance with the nature of the accreditation requested.
La validation prévue à l'article 12 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le recteur en fonction de la nature de la validation demandée.
2 In the event of an interim payment under this article the security provided under article 21 shall be reduced accordingly.
2 En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l'article 21 est réduite proportionnellement.
It was noted also that the "review by procuring entity" provided under article 53 could operate as an obstacle to rapid review.
On a noté également que le "recours porté devant l'entité adjudicatrice" prévu à l'article 53 pouvait nuire à la rapidité du recours.
Part-time employees' work hours are less than if they worked the normal schedule provided under article 21.
Dans le cas d'un employé à temps partiel, ses heures de travail sont moins nombreuses que s'il travaillait selon l'horaire normal de travail prévu à l'article 21.
Those were economic considerations, whereas the purpose of a minimum wage as provided under article 7 of the Covenant was of a social security and not economic nature.
Il s'agit là de deux critères d'ordre économique; or l'objectif du salaire minimum tel que prévu à l'article 7 du Pacte n'est pas d'ordre économique, il répond plutôt à un souci de protection sociale.
No evaluation of the education system as provided under article 59 of the Education Act has yet been carried out, the Act having been passed only recently.
L'évaluation du système éducatif prévue à l'article 59 de la loi d'orientation de l'éducation n'est pour le moment pas effective, la loi étant récente.
The State party's ratification of the Convention without reservation was a positive step, but it did not mean that it officially accepted the review process of individual complaints provided under article 22.
Que l'État partie ait ratifié la Convention sans formuler aucune réserve est une très bonne chose, mais cela ne suffit pas pour signifier officiellement qu'il accepte la procédure d'examen de communications émanant de particuliers prévue à l'article 22.
The systematic deferral of the starting point of the prescription period provided under article 2116 of the Civil Code of Québec is not applicable to a contract between a lawyer and his or her client.
Le report systématique du point de départ de la prescription prévu à l'article 2116 du Code civil du Québec est inapplicable au contrat entre l'avocat et son client.
Firstly, he believed there was no reason to insist that a country issue the declaration provided under article 14 of the Convention.
D'une part, il n'y a pas lieu, selon lui, d'insister auprès d'un pays pour qu'il fasse la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.
Likewise, it recommends that the State party use the possibility provided under article 5.2 to invoke the Protocol as the juridical basis for extradition in respect of crimes included therein, even if no bilateral agreement exists.
De même, il recommande à l'État partie d'utiliser la possibilité prévue à l'article 5.2 d'invoquer le Protocole facultatif comme base juridique pour une extradition au motif des infractions visées dans le Protocole, même en l'absence d'accord bilatéral.
The notion of universal jurisdiction as provided under article 5 of the Convention is not applicable.
La notion de compétence universelle telle que prévue à l'article 5 de la Convention ne s'applique pas.
The Committee believes that the public should be better informed of the procedure provided under article 14 of the Convention.
Le Comité est d'avis que le public devrait être mieux informé de la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.
More information is provided under article 3.
Davantage d'informations seront fournies dans le chapitre consacré à l'article 3.
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Synoniemen voor provided under article in het Engels
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