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Publiciteit
public contracts code
code des marchés publics
Any document poorly drawn up, not bound as per Article 24 of the Public Contracts Code or not produced in seven (7) copies shall be rejected.
Toute offre non conforme aux prescriptions de l'Article 24 du Code des Marchés Publics ou produite en moins de sept (07) exemplaires sera déclarée irrecevable.
However, one of the barriers to local procurement lies in the public contracts code, which prohibits any expression of preference for products of a particular national or local origin.
Mais l'un des freins à l'approvisionnement local réside dans le code de marché public, qui empêche toute indication de préférence de provenance nationale ou locale des produits.
Created by the 2004 public contracts code, the adapted procedure concept is dedicated to public contracts whose value is below thresholds quoted by european directives.
Collectivités locales Résumé Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires définis par les directives.
Since 2008, after the entry into force of the Public Contracts Code, Portugal put in place a national web portal, BASE () that centralises information on public contracts.
Depuis 2008, après l'entrée en vigueur du code des marchés publics, le Portugal a mis en place un portail web national, appelé BASE (), qui centralise les informations sur les marchés publics.
ERAFP is a public sector entity bound by the French public contracts code (Code des marchés publics) as regards the award of its contracts.
Ecouter Appels d'offres L'ERAFP est un établissement public soumis à la règlementation de la commande publique pour la passation de ses marchés.

Andere resultaten

The Public Contract Code promotes the development of electronic data exchange between local/regional authorities and public contract tenderers.
Le Code des Marchés Publics encourage le développement des échanges informatisés entre administrations et candidats à l'attribution des marchés publics.
The Cité de la musique is a public body of industrial and commercial nature governed by Ordinance no. 2005-649 and Decree no. 2005-1742 concerning contracts concluded with certain public or private entities not subject to the public procurement contracts code.
La Cité de la musique est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à l'ordonnance nº 2005-649 et au décret nº 2005-1742 relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
As methods of awarding public contracts, the Code provides for: open invitations to tender; restricted invitations to tender; two-stage invitations to tender; and, exceptionally, contracts after simplified consultation and direct negotiation (private contract).
Le Code prévoit comme modes de passation des marchés publics: l'appel d'offres ouvert; l'appel d'offres restreint; l'appel d'offres en deux étapes; et exceptionnellement, les marchés après consultation simplifiée, et les marchés par entente directe (gré-à-gré).
He has published two works on the code of public contracts for works in Germany.
Il a publié deux ouvrages sur le code des marchés publics de travaux en Allemagne.
Without wishing to reform the code on public contracts, on my projects I always make sure that small companies are able to compete.
Sans vouloir refondre le Code des marchés publics, sur mes chantiers je fais en sorte que les petites structures puissent répondre.
In the article the authors propose that the rules specific to public contracts be consolidated in a single code.
Dans cet article les auteurs proposent de traduire les règles particulières propres aux contrats publics dans un seul et même code.
The Act of 29 December on the Code of Public Contracts
La Loi du 29 décembre, portant Code des Marchés publics
The Code establishes the general principle of freedom of access for candidates to public contracts, and that of equality of treatment for both candidates and tenders.
Le Code repose sur le principe général de la liberté d'accès des candidats aux marchés publics et de l'égalité de traitement tant pour les candidats que pour les offres.
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Synoniemen voor public contracts code in het Engels

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Afbeelding van de dag
mop: cleaning tool with absorbent material on a handle
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